Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 25 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
Cette somme d'argent a pour objectif de lisser la disparité de conditions de vie existante entre les époux (article 270 du code civil). […] La date d'exigibilité de la prestation compensatoire Le point de départ de l'exigibilité En application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, la prestation compensatoire doit être payée à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. […] À compter de cette date, l'intérêt au taux légal est dû, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil.L'article 1479, alinéa 1er, du code civil, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202), la Cour de cassation précise qu'il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l'autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite. En outre, il résulte des mêmes articles que le profit subsistant, qui représente l'avantage réellement (...)
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil, fixer le montant de la créance due à Monsieur [Y] [S] [M] à la somme de 44 101,83 euros, ou tout le moins à la somme de 22 160 euros (soit 19 900 + 2 260),
[…] L'article 1543 du code civil énonce que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du code civil.
La cour d'appel en jugeant qu'une telle créance irait à l'encontre de la présomption irréfragable voulue et adoptée par les époux dans le cadre de leur régime de séparation de biens selon laquelle chaque époux est présumé avoir contribué aux charges du mariage aurait ainsi violé les dispositions des articles 214,1537, 1543, 1469 et 1479 du Code civil. Apport de la Cour de cassation La Cour de cassation prononce sa décision au visa des articles 214 et 1537 du Code civil.
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