Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 25 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
Le principe d'autonomie patrimoniale et ses implications probatoires L'article 1536 du Code civil pose le principe cardinal du régime de séparation de biens : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, […] l'article 1543 du Code civil renvoie aux règles de l'article 1479 : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. » Sauf convention contraire, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, […]
Lire la suite…L'article 1433 du Code civil dispose que « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit d'un bien propre ». […] La première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l'application de ces principes. […] Le régime des créances entre époux séparés de biens Sous le régime de la séparation de biens, le mécanisme des récompenses est transposé par le renvoi opéré par l'article 1543 du Code civil aux règles de la communauté. L'article 1479, alinéa 2, du même code précise que les créances entre époux sont évaluées selon les règles de l'article 1469. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil, fixer le montant de la créance due à Monsieur [Y] [S] [M] à la somme de 44 101,83 euros, ou tout le moins à la somme de 22 160 euros (soit 19 900 + 2 260),
[…] L'article 1543 du code civil énonce que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du code civil.
Le principe de l'article 815 du Code civil et les voies de sortie de l'indivision Aux termes de l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe, d'ordre public, irrigue l'ensemble du contentieux de la liquidation post-divorce. […] en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. […] Cette décision, rendue au visa des articles 1543, 1479, alinéa 2 et 1469, alinéa 3 du Code civil, […]
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