Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 32 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le domaine de la solidarité ménagère : l'article 220 du Code civil et la charge de la preuve Aux termes de l'article 220, […] interdiction d'actes Article 865 du Code civil — Prescription des créances entre copartageants Article 1413 du Code civil — Poursuite des dettes sur les biens communs Article 1414 du Code civil — Insaisissabilité des gains et salaires Article 1415 du Code civil — Cautionnement et emprunt sans consentement Article 1537 […] du Code civil — Contribution aux charges en séparation de biens Article 1543 du Code civil — Renvoi aux règles du régime légal pour l'évaluation des créances Article 1353 du Code civil — Charge de la preuve Article 1751 du Code civil — Cotitularité du bail d'habitation
Lire la suite…Le principe de l'article 815 du Code civil et les voies de sortie de l'indivision Aux termes de l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe, d'ordre public, irrigue l'ensemble du contentieux de la liquidation post-divorce. […] en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. […] Cette décision, rendue au visa des articles 1543, 1479, alinéa 2 et 1469, alinéa 3 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil, fixer le montant de la créance due à Monsieur [Y] [S] [M] à la somme de 44 101,83 euros, ou tout le moins à la somme de 22 160 euros (soit 19 900 + 2 260),
[…] L'article 1543 du code civil énonce que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre. […]
[…] Il apparaît ainsi que pour déterminer le montant de la créance de M. D X au visa des dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du Code civil, le premier juge, après avoir reconnu l'existence d'un droit de créance au profit de M. D X au titre des dépenses effectuées sur ses fonds personnels pour l'amélioration des biens propres de Madame B A X a ordonné, par jugement partiellement avant dire droit du 7 juillet 2004, une mesure d'expertise et par le jugement précité, au vu du rapport d'expertise, a évalué le seul profit subsistant à la somme de 98.300 €.
Elle n'entre pas dans le champ de l'article 815-13 du Code civil, qui vise l'amélioration et la conservation d'un bien déjà indivis. […] La créance née de cet apport se dirige contre le coïndivisaire personnellement, et non contre l'indivision. […] La règle est posée en ces termes : l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, de sorte que l'époux séparé de biens qui finance par ses deniers personnels la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l'article 1543 du Code civil (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302, publié). […]
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