Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Il s'agirait encore d'une condition purement potestative nulle en vertu de l'article 1174 du Code civil. […] Le moyen ne vise que l'article 1583 du Code civil, qui est pourtantprécisé et nuancé par les articles suivants, et notamment l'article 1584 du Code civil qui dispose: «La vente peut être faite purement ou simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. 6 idem, n°77.112 7 Antépénultième paragraphe de la page 5 de l'arrêt du 23 février 2022 13 Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1108 du Code civil, «[q]uatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :-le consentement de la partie qui s'oblige ;-sa capacité de contracter ;-un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; […] La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire (article 1584 du Code civil). […] L'article 1176 du Code civil prévoit que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie, lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Cependant, comme le soutient à juste titre l'appelante, la vente intervenue entre cette dernière et les époux X a été conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'agrément de la commission vétérinaire turque au sens des dispositions de l'article 1584 du code civil, les animaux restant la propriété des vendeurs jusqu'au départ des camions devant les transporter en Turquie.
[…] — au visa des articles 1165, 1584, 1190 du code civil, débouter la société SIFA de l'ensemble de ses prétentions, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 13 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions, moyens et arguments, M. [L] [G] et Mme [Y] [N] épouse [G] demandent au tribunal, au visa des articles 1582, 1584 et 1589 du code civil, d'ordonner la réitération de la vente par acte authentique à recevoir par Me [T], par la société Domus à leur profit ou à celui de toute personne physique ou morale qui se substituera à eux, dans un délai de 60 jours suivant la notification de la décision à intervenir, et ce, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard.
[…] 1138, 1582, 1583, 1584, alinéa 3, du code civil. ». et le troisième, « tiré du défaut de base légale au regard des articles 544, 1101,1108, 1109, […]
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