Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2023 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] - le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 ; - le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 ;
Annulation —
[…] D'autre part, dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2023, issue du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023, le III de l'article 1 du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 précité dispose que : « L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial. […]
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
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