TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 24 Février 2025

N° RG 24/05043 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5U76

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [K]

né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 12] (MAROC),

Madame [Z] [K]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (MAROC),

Tous deux demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par M^e David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. MJ CREATION,

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.R.L. TRANSPORTS DELACOUR & CO,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

S.A. GAN ASSURANCES,

dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

Toutes deux représentées par Maître Laurence HENRY de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats postulant et par M^e Valérie COHEN VAN HERPEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [K] et Mme [Z] [K], se plaignant de la détérioration d’une table ovale Knoll 244 lors d’un déménagement confié à la société Transports Delacour au mois de novembre 2023, ont, par actes des 14, 15 et 21 novembre 2024, fait assigner en référé cette dernière, la société Gan assurances ainsi que la société MJ Création à l’enseigne [Adresse 13] aux fins d’expertise.

A l’audience du 24 février 2025, M. [E] [K] et Mme [Z] [K] ont réitéré leur demande d’expertise, exposant en substance que leur table a fait l’objet d’une restauration effectuée au mois de mars 2024 aux frais du déménageur par la société MJ Création à l’enseigne [Adresse 13] s’avérant insatisfaisante.

La société Transports Delacour et son assureur, la société Gan assurances, laquelle sollicite sa mise hors de cause, ont opposé la tardiveté de la demande d’expertise et son caractère infondé compte tenu de la réparation de la table prise en charge au-delà du plafond contractuel d’indemnisation.

Elles ont réclamé le paiement de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MJ Création à l’enseigne [Adresse 13], régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 31 mars 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES

Sur la demande relative à l’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, M. [E] [K] et Mme [Z] [K] versent aux débats diverses pièces (lettre de voiture, courriels, facture, photo, mise en demeure) confirmant la prestation de déménagement effectuée pour leur compte par la société Transports Delacour et la détérioration, au cours de celle-ci, de leur table qui a fait l’objet d’une restauration par la société MJ Création à l’enseigne [Adresse 13].

Les demandeurs justifient ainsi d’un intérêt légitime et actuel suffisant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner les désordres subis par leur table, la qualité de sa restauration et son éventuelle perte de valeur dans l’éventualité d’une action en indemnisation sur le fond et ce au contradictoire de toutes les parties dont il est prématuré de prononcer la mise hors de cause au stade du référé-expertise.

Sur les autres demandes

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge de M. [E] [K] et Mme [Z] [K] ayant pris l’initiative de la procédure.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Jugeant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise judicaire.

Désignons :

M. [J] [L]

Cabinet Scuoppo [J] [Adresse 8]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02]

Port. : 06.09.31.92.56 Mèl : [Courriel 11]

Avec mission de :

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les devis, factures…,

— Examiner la table ovale Knoll 244 de M. [E] [K] et Mme [Z] [K], préciser sa valeur d’achat, sa valeur avant le déménagement et son état, notamment les dommages qui ont pu lui être occasionnés lors du déménagement effectué au mois de novembre 2023 ainsi que leurs causes ;

— évaluer le coût des réparations nécessaires ;

— Donner un avis sur la qualité de la restauration effectuée par la société MJ Création à l’enseigne [Adresse 13] et dire notamment, s’il lui était possible de remettre le plateau en marbre dans son état d’origine,

— Déterminer la valeur actuelle de la table ;

— Evaluer les préjudices éventuellement subis par M. [E] [K] et Mme [Z] [K],

— Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

Disons que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, service du contrôle des expertises dans le délai de 4 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Marseille par M. [E] [K] et Mme [Z] [K] d’une avance de 1 000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons toute autre demande ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de M. [E] [K] et Mme [Z] [K].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT