Absence de fondement juridique
Décisions
En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction . […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
L'action en paiement d'une somme égale au montant du chèque prévue par l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'est ouverte que contre le dé- biteur personnel de l'obligation que ledit chèque prétendait éteindre ; le préve- nu qui affirme l'absence de fondement juridique à ces chèques, doit rapporter la preuve de ses allégations […] en cas de besoin, conformément aux articles 749 et suivants du code de procédure pénale. statuant sur l'action civile, reçu A… DUARTE Z… en sa constitution de partie civile condamné X… JACOB à lui payer la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […]
[…] chaussures, chapellerie, fils et tissus de laine » ; cette marque a été déposée le 27 juin 1989 sous le numéro 1 538 354. propriétaire de tous les éléments du fonds de commerce liés à l'exploitation de la publication hebdomadaire ayant pour titre ELLE. […] il n'est pas démontré qu'elles auraient eu connaissance de la marque ELLE ET LUI avant l'introduction de la présente instance, les faits de concurrence déloyale sont démontrés par l'atteinte au nom commercial ELLE. la demande en déchéance est irrecevable en ce qui concerne les produits qui ne sont pas opposés à la marque seconde et du fait de l'absence d'indication sur la période de non- exploitation visée. pour le reste, […]
[…] procedure, action en contrefacon, exception, absence de fondement juridique a l'action, erreur sur le brevet invoque, association erronee du numero du premier depot etranger espagnol dont la priorite est revendiquee a la nationalite francaise du depot posterieur, action irrecevable.
[…] a pu etre resiliee a la seule volonte du concedant, des lors qu'il ne s'agissait pas d'un pret a usage comme l'avaient qualifie a tort les juges du fond mais d'une convention innommee a duree indeterminee. l'exercice d'un droit dans des conditions exclusives de faute n'est pas susceptible de donner ouverture a une action en dommages-interets. Par suite, la cour d'appel qui a admis une demande principale doit rejeter comme etant sans fondement juridique, […] la societe ceres, tout en reconnaissant le droit de propriete de ladite societe sur son systeme de numerotation, lui a oppose une fin de non-recevoir fondee sur le caractere irrevocable de cette autorisation ;
[…] absence de fondement juridique precis pallie par la qualification juridique de la demande (action en contrefacon de brevet) […] -à la mise en oeuvre d'une partie de conduit formant radier (appelée « pièce de fond » (ligne 42),
[…] 2 . etats membres de la c.E.e . – manquement a une obligation decoulant du traite – constatation par la commission – allegation d ' une intervention de la commission dans le domaine reserve de l ' etat membre concerne – absence de fondement juridique de l ' acte obligatoire – controle par la cour […] la cour doit , meme si cette decision est devenue definitive , controler cette affirmation . ce controle repond a une exigence fondamentale de l ' ordre juridique car si l ' allegation s ' averait exacte , la decision manquerait de tout fondement juridique dans l ' ordre communautaire . […] 13 que si cette affirmation etait fondee , […]
[…] Aussi conclut-elle à la déchéance des droits de la demanderesse sur ce signe, à la nullité du dépôt de la marque dénominative « TRIDENT » dont le caractère frauduleux résulterait de sa réalisation en cours de procédure, et à l'inexistence d'acte de contrefaçon en l'absence de la reproduction des éléments distinctifs de la marque semi-figurative, seule étant reproduite la dénomination « TRIDENT » déposée après l'assignation. […] DECISION I – SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE Attendu que le Tribunal est saisi de diverses demandes fondées sur l'allégation d'actes de contrefaçon ;
[…] 3°/ que l'inexistence du cadre légal nécessaire à l'exercice de la prérogative exorbitante de désignation ne constitue pas une simple irrégularité dans les conditions de la désignation litigieuse au sens de l'article L.2143-8 mais une absence de fondement juridique, de sorte qu'en déclarant irrecevable la contestation de Renault formée contre la désignation de M. X… en tant que délégué du «site d'Aubevoye», le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ; […] quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche et donc irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
[…] notion, appreciation de la bonne ou de la mauvaise foi lors du depot de la demande de brevet, absence de documents montrant les agissements du defendeur a l'insu du demandeur, lettre adressee au defendeur contenant les termes "brevet commun", termes se rapportant a la qualite de coinventeur et non a la qualite de coproprietaire, […] faute non, mauvaise foi du deposant defendeur a l'action en revendication de propriete non, conditions de l'article 1382 code civil non reunies, absence de fondement juridique pour savoir si gratification suffisante, non application de l'article 700 nouveau code de procedure civil, condamnation du demandeur aux depens
pendant 7 jours
Commentaires
Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le problème que rencontrent les sociétés d'économie mixte pour accéder au financement par les fonds structurels. […] Afin de pallier l'absence d'un fondement juridique clair, la DATAR a élaboré un projet de circulaire pour clarifier ce sujet et, notamment, pour confirmer l'éligibilité des sociétés d'économie mixte aux fonds structurels. […] Les règles de gestion et d'éligibilité des fonds structurels sont définies par les règlements communautaires n° 1260/1999, n° 1685/2000 et n° 1145/2003. […]
Lire la suite…L'attribution de la bonification prévue par le 1/ de l'article L. 11 et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins (doublement des services) aux marins de la marine marchande relevant de ce code se heurte à l'absence de fondement juridique. L'article R. 6 vise en effet des services précis, limitativement énumérés, effectués au cours des deux conflits mondiaux, auxquels la jurisprudence a ajouté les services accomplis en Indochine et en Corée, dans les unités combattantes, à la suite de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952.
Lire la suite…Ces textes servaient de fondement juridique aux concours apportés par l'Etat aux collectivités locales (maîtrise d' oeuvre, conduite d'opérations). Cette abrogation, […] s'inscrit également dans le contexte du respect du droit de la concurrence avec la maîtrise d' oeuvre privée. […] A ce jour, en l'absence de fondement juridique, […] annoncée comme transitoire pose un réel problème car elle bloque la réalisation de nombreux projets des communes. […] Cette situation d'absence de délivrance d'autorisation de concours par les préfets risque d'aboutir à un blocage des projets des collectivités locales mais également à la perturbation des activités des entreprises de travaux publics. […]
Lire la suite…L'attribution de la bonification prévue par le 1/ de l'article L. 11 et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins (doublement des services), aux marins de la marine marchande relevant de ce code, se heurte à l'absence de fondement juridique. L'article R. 6 vise en effet des services précis, limitativement énumérés, effectués au cours des deux conflits mondiaux, auxquels la jurisprudence a ajouté les services accomplis en Indochine et en Corée, dans les unités combattantes, à la suite de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952.
Lire la suite…Le souhait des copropriétaires consistant à ce que la clause de priorité ne concerne que les copropriétaires propriétaires d'un logement dans l'immeuble ne peut donc, en l'absence de fondement juridique, être traduit dans les faits. Une modification de la législation en vigueur n'est pas souhaitée par le Gouvernement, car elle introduirait une différence de traitement entre les copropriétaires de lots à usage exclusif d'habitation et les autres copropriétaires dans les modalités de disposer de leurs biens qui ne semble pas justifiée.
Lire la suite…L'absence de fondement juridique constatée conjointement par la Cour des comptes et l'inspection générale de l'administration a amené le ministère de l'intérieur à suspendre la participation de l'Etat dans le fonctionnement du BMPM en 1992. Unité militaire, le BMPM sera de fait concerné par la réforme du service national, puisque ses effectifs, qui seront portés à 1 757 postes budgétaires en 1998, comprennent environ 500 hommes et femmes « appelés », soit 25 % de l'effectif total.
Lire la suite…La notice de gestion de la forêt de protection de Fontainebleau établit des contraintes de survol pour les aéronefs sans toutefois disposer de fondement règlementaire. Ces contraintes sont donc logiquement inefficaces et ne sont d'ailleurs pas portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie réglementaire de l'information aéronautique en l'absence de fondement juridique. En effet, les dispositions du code forestier afférentes aux forêts de protection ne peuvent donner lieu à des contraintes de survol desdites forêts, en l'espèce la forêt de Fontainebleau.
Lire la suite…sujétion spéciale en l'absence de production des pièces justificatives de ce paiement, […] l'appréciation des juges du fond que les vérifications requises que les intéressés avaient droit à la prime n'ont pas été réalisées n'est pas contesté. […] C'est bien ce qui fonde le manquement du comptable. […] Il n'est pas parfaitement aisé de comprendre le raisonnement de la cour : nous comprenons toutefois qu'elle a entendu considérer que l'absence de décision individuelle remettait en cause le fondement juridique de la dépense. […] Mais ce précédent n'est pas topique pour notre affaire. […] L'absence d'une pièce prévue par la nomenclature ne suffit pas en soit à caractériser le préjudice car elle ne caractérise pas l'absence de fondement juridique, […]
Lire la suite…Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens. Deux personnes ont acquis des parcelles, sur lesquelles sont édifiées deux logements à usage d'habitation. En octobre 2016, à la suite d'une injonction du maire de la commune, Enedis a supprimé le branchement au réseau électrique de ces parcelles. Le 25 octobre 2018, le juge administratif a annulé l'injonction du maire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article R411-2-1 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L. 911-4 ou L. 911-5, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L121-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 725 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Article L3123-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, […]
- Manque de base légale
- Absence de base légale
- Absence de fondement
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de moyens juridiques
- Absence de fondement de la demande
- Défaut de base légale
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de fondement pour l'injonction
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de base légale de la décision
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement de la créance
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
Cette interprétation soulève plusieurs interrogations légitimes chez les élus locaux : l'absence d'un fondement juridique précis quant à l'article L. 5217-10-4, spécifique aux métropoles qui s'appliqueraient aux communes en régime M57, alors que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du CGCT ne sont pas modifiés ; l'absence d'étude d'impact sur les conséquences de l'allongement des délais pour les communes rurales, notamment en termes de charge administrative et de pertinence démocratique ; l'absence de clarification dans la rédaction des articles concernés afin d'éviter toute ambiguïté et de garantir
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