Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Le Code civil impose en effet à ce dernier de communiquer toutes les informations essentielles dont il dispose et qui pourraient influencer le consentement de l'acheteur. […] Toute ambiguïté sera interprétée à son désavantage en vertu de l'article 1602 du code civil. […] Par ailleurs, celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui fournir, dès lors que légitimement l'acheteur l'ignore ou fait confiance au vendeur (article 1112-1 du code civil). […]
Lire la suite…Par conclusio ns notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2021 fondées sur les articles 1112-1, 1132, 1186, 1602 et 1603 du code civil et les articles L. 221-10 et L. 221-3 du code de la consommation, la société LM demande à la cour de : – réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, – débouter la société Locam de toutes ses demandes, – condamner la société Locam à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance, […]
Lire la suite…[…] M me Y a régulièrement formé appel le 29 avril 2014 de la décision dont elle sollicite la réformation dans ses dernières conclusions du 14 novembre 2014 par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des dispositions des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de :
[…] Attendu que la société Diebolt reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la grue intervenue entre elle et l'Eurl, transporteur et négociant en bois, alors, selon le moyen, que la clause limitative de responsabilité conclue entre professionnels à raison des défauts de conformité affectant certains éléments de la chose vendue est valable ; qu'en refusant d'appliquer une clause excluant la garantie des performances mentionnées dans le contrat de vente d'une grue forestière conclue entre professionnels en raison d'une prétendue mauvaise foi du vendeur tenu de connaître les performances de ses engins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] C'est dans ces circonstances que M. B Y a fait assigner la société Z A devant le tribunal de grande instance d'X en indemnisation de ses préjudices, sur les fondements successifs du dol ou de la réticence dolosive au visa des anciens articles 1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 févier 2016, d'un manquement au devoir d'information pré-contractuelle, d'un manquement contractuel au visa des articles 1602 et des anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 févier 2016, en faisant valoir pour l'essentiel :