Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Elle invoquait les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil, dans leur version antérieure au 1er octobre 2016. […]
Lire la suite…L'article 1602 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige » et que « tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ». […]
Lire la suite…[…] M me Y a régulièrement formé appel le 29 avril 2014 de la décision dont elle sollicite la réformation dans ses dernières conclusions du 14 novembre 2014 par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des dispositions des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de :
[…] Attendu que la société Diebolt reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la grue intervenue entre elle et l'Eurl, transporteur et négociant en bois, alors, selon le moyen, que la clause limitative de responsabilité conclue entre professionnels à raison des défauts de conformité affectant certains éléments de la chose vendue est valable ; qu'en refusant d'appliquer une clause excluant la garantie des performances mentionnées dans le contrat de vente d'une grue forestière conclue entre professionnels en raison d'une prétendue mauvaise foi du vendeur tenu de connaître les performances de ses engins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] C'est dans ces circonstances que M. B Y a fait assigner la société Z A devant le tribunal de grande instance d'X en indemnisation de ses préjudices, sur les fondements successifs du dol ou de la réticence dolosive au visa des anciens articles 1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 févier 2016, d'un manquement au devoir d'information pré-contractuelle, d'un manquement contractuel au visa des articles 1602 et des anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 févier 2016, en faisant valoir pour l'essentiel :
L'article 1602 du code civil impose d'ailleurs au vendeur d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et prévoit que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur, tandis que l'article 1190 oriente l'interprétation du contrat de gré à gré en faveur du débiteur. […]
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