Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
[…] Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles […] ajouté que le partage de la maison se fera verticalement, Alors que le partage entre R.J.A.P et sa soeur R.J.M.Y a été fait horizontalement et qu'aucun recours n'a été enregistré contre la décision d'homologation ; […] a force de chose jugée ; (premier moyen) En ce que la Cour a modifié l'objet du contrat en l'absence de la venderesse de la propriété déjà décédée, Alors qu'en vertu de l'article […] 1602 du Code civil exige que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre la venderesse déjà décédée ; […]
Lire la suite…[…] M me Y a régulièrement formé appel le 29 avril 2014 de la décision dont elle sollicite la réformation dans ses dernières conclusions du 14 novembre 2014 par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des dispositions des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de :
[…] Attendu que la société Diebolt reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la grue intervenue entre elle et l'Eurl, transporteur et négociant en bois, alors, selon le moyen, que la clause limitative de responsabilité conclue entre professionnels à raison des défauts de conformité affectant certains éléments de la chose vendue est valable ; qu'en refusant d'appliquer une clause excluant la garantie des performances mentionnées dans le contrat de vente d'une grue forestière conclue entre professionnels en raison d'une prétendue mauvaise foi du vendeur tenu de connaître les performances de ses engins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] C'est dans ces circonstances que M. B Y a fait assigner la société Z A devant le tribunal de grande instance d'X en indemnisation de ses préjudices, sur les fondements successifs du dol ou de la réticence dolosive au visa des anciens articles 1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 févier 2016, d'un manquement au devoir d'information pré-contractuelle, d'un manquement contractuel au visa des articles 1602 et des anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 févier 2016, en faisant valoir pour l'essentiel :
En effet, l'alinéa second de l'article 12 est clair, les parties y conviennent de bloquer la somme entre les mains du notaire jusqu'à la régularisation du nouveau cadastre vertical, en précisant que celle-ci devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2008. Mais, l'article 12 reste muet quant à l'éventualité de la non-réalisation de cet événement à la date du 31 décembre 2008. […] Par ailleurs, l'article 1602 du Code civil dit que : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. […]
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