Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Selon l'article 3 de la Convention, il appartient à chaque Etat d'identifier et de délimiter ces biens. […] les notaires doivent suivre une formation de 60 heures, à laquelle les notaires assistants sont également admis. […] Selon l'article 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de remettre le bien culturel à l'acheteur, en respectant les caractéristiques et la qualité annoncées, ainsi que les règles de circulation des biens culturels. […] L'article 1606 du Code civil précise que le vendeur d'un bien mobilier a l'obligation de le livrer de l'une des manières suivantes : Soit en remettant la chose elle-même, Soit en remettant les clés des bâtiments où les biens sont stockés, […]
Lire la suite…[…] 17 décembre 2015, n° 14/07849 Sur le manquement à l'obligation de délivrance : L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […] Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 octobre 2022, RG n° 19/02576 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 28 octobre 2021, n° 20/05490 Sur l'obligation de délivrance conforme L'article 1606 du Code Civil énonce que la délivrance des objets mobiliers s'opère par la remise de la chose, […]
Lire la suite…[…] Sur la demande formée à titre encore plus subsidiaire par la société X La société X formule encore des demandes comme suit : «Plus subsidiairement, vu les articles 1603 et 1606 et suivants du Code civil sur le défaut de conformité ; Condamner la société A E à verser à la société X les sommes suivantes au titre des machines waterbikes : - 129.500 € HT, TVA en sus, pour le centre de LA VALETTE (90.000 € pour 4 machines et 39.500 € pour les deux autres) ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…). / 2. […] il y a lieu, lorsque le contrat de vente ne comporte aucune clause de réserve de propriété, de se référer à la définition de la « délivrance » mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de biens meubles pouvant s'opérer, aux termes de l'article 1606 du même code alors en vigueur, « ou par la tradition réelle, ou par la remise des clés des bâtiments qui les contiennent, […]
[…] qu'il est constant que le matériel a été livré à la SNC Réunion Environnement sur une période allant de fin janvier 1999 à avril de la même année ; que la requérante, qui ne peut utilement soutenir ni que la vente des immobilisations aurait été parfaite au sens de l'article 1583 du code civil ni que la délivrance des biens au sens de l'article 1606 du même code serait intervenue au jour de la vente par le consentement des parties en raison d'une impossibilité de transporter immédiatement le matériel à la Réunion, n'établit pas que le transfert de propriété se serait réalisé avant avril 1999 ; que, dans ces conditions, […]
La particularité des biens (Livre II du code civil les biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1), en comparaison avec la catégorie des personnes (livre Ier du code civil), est la possibilité de les posséder et donc de les céder. […] Chambre civile 1, dans une décision du 19 octobre 1999, 97-17.872 retient : Attendu que, après avoir exactement énoncé que la clientèle médicale est personnelle et de ce fait […] D'aucun pourrait pourtant considérer que l'accompagnement ou plutôt « la présentation de la clientèle » ne serait que l'accomplissement par le vendeur de son obligation de délivrance (art. 1606 et 1607 du code civil). […]
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