Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Lorsqu'il s'agit d'un lot en copropriété, la question est réglée par l'application des règles résultant de la loi CARREZ, figurant à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [1] Pour plus de détail sur le sujet, je vous invite à vous reporter à ces deux articles, […] Cela ne veut pas dire pour autant que l'acheteur d'une VEFA est dépourvu de tout recours. […] En effet, il dispose de la protection générale prévue dans le Code Civil aux articles 1616 et suivants [4] : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées ». […] Enfin selon l'article 1622 [6] : « L'action en supplément de prix de la part du vendeur, […]
Lire la suite…Article 1616 du Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (…) ». Article 1617 du Code civil : « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, […] à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la […] Article 1622 du Code civil : « L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, […]
Lire la suite…[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les explications et observations des parties sur le fondement juridique de la demande en révision du prix du bail formulée par Madame P D et notamment sur les conditions d'application des articles 1617, 1619, 1622 et 1765 du code civil et de l'article L. 411-13 du code rural,
[…] En application de l'article 1622 du code civil, l'action en diminution du prix doit être intentée dans l'année à compter du jour du contrat. […]
[…] Par déclaration reçue au greffe le 29 octobre 2024, MM. [K] ont formé appel du jugement. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions uniques notifiées le 16 janvier 2025, MM. [F] et [D] [K] demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1617 et 1622 du code civil, de': — juger MM. [K] recevables en leur appel, — infirmer le jugement en ce qu'il a :
Le Code civil prévoit un mécanisme spécifique. L'article 1616 dispose que le vendeur est tenu de délivrer la contenance prévue au contrat. […] L'action en diminution de prix fondée sur le défaut de contenance est enfermée dans un délai particulièrement court. L'article 1622 du Code civil prévoit un délai d'un an. […]
Lire la suite…