Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1622 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 19
[…] Ainsi, l'action en diminution du prix de vente a été admise par la jurisprudence sur les dispositions « classiques » du droit de la vente, prévues aux articles 1604 et suivants du code civil, et notamment l'article 1622 qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 376
[…] M. Z a régulièrement interjeté appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe le 8 octobre 2019, limité aux dispositions de la décision le déboutant de sa demande d'annulation de la vente et des demandes subséquentes, et de sa demande de résiliation de la vente pour vices cachés et absence de délivrance conforme de la chose et le condamnant au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros ainsi qu'aux dépens. Au terme de ses écritures n°2 notifiées le 19 mai 2021, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles 1134 et s., 1602 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L. 271-1 et s. du code de l'habitation et de la construction, Vu les articles 371 et s. du code de procédure civile,
Lire la suite…- Vente·
- Assainissement·
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- Acquéreur·
- Droit de rétractation·
- Vice caché
[…] Elle soutient en défense que toute action en diminution de prix est prescrite tant sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ou sur le fondement du régime de droit commun de l'article 1622 du code civil et que la diminution du prix de vente ne peut être obtenue sur le fondement de l'article 1116 du code civil , le dol ne pouvant donner lieu qu'à une action en nullité ou en rescision de la vente. Affirmant que M me X n'a pas agi en qualité de professionnelle de l'immobilier mais en simple gérante d'une SCI familiale, elle considère qu'en tout état de cause, l'acquéreur n'apporte pas la preuve d'une manoeuvre dolosive et ne démontre pas que la surface a été un élément déterminant dans sa décision d'acquérir les locaux.
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- Acte de vente·
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- Acquéreur·
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- Sociétés·
- Vendeur·
- Manoeuvre·
- Prix
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 21 mars 2016, n° 14/07322
[…] Condamner Monsieur Y aux entiers dépens. Par dernières conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 10 février 2015, Monsieur Y D sollicite du tribunal de: Vu l'article 1622 du code civil Vu l'acte authentique du 9 mai 2011 Dire et juger les époux X irrecevables en leur action
Lire la suite…- Parcelle·
- Obligation de délivrance·
- Code civil·
- Acte authentique·
- Action·
- Dommages et intérêts·
- Vendeur·
- Demande·
- Délivrance·
- Dommage
L'article 1616 du Code civil met à la charge du vendeur une obligation de délivrance conforme. Ainsi, la chose délivrée doit correspondre tant en qualité qu'en quantité aux stipulations contractuelles. […] L'article 1622 du Code civil précise les délais pour agir. L'action en diminution de prix doit nécessairement être intentée dans l'année, à compter de la signature de l'acte de vente, à peine de déchéance. J'ai acquis un bien en VEFA ou en vente simple impliquant sa rénovation complète : quel délai ai-je pour agir en réduction du prix ? […]
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