Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Dans sa décision, la haute juridiction rappelle les dispositions de l'article 1630 du code civil, selon lesquelles en cas d'éviction de l'acquéreur, si la garantie a été promise, ou s'il n'a rien été stipulé à ce sujet, l'acquéreur est fondé à demander au vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsque l'acquéreur est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acquéreur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat. […] Le principe de cette garantie est exprimé par l'article 1626 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 1626 du Code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ; Que l'article 1630 du même code prévoit que lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a le droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix… 4° … les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat ;
[…] Attendu qu'en conséquence le Tribunal condamnera la société WIAME FILS à payer à la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIÈRE LOCATION MATERIEL la somme de 95.680,00 Euros TTC (article 1630 et 1631 du Code Civil) ;
[…] — par application des articles 1637 et 1630 du code civil, dire que Rose Y… tant à titre personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Dominique Y… est tenue à l'égard de Noël Y… à la garantie d'éviction,
. - Restitution du prix En cas d'éviction totale Si l'éviction est totale, c'est-à-dire si l'acheteur est complètement privé du bien, il peut demander : - la résolution du contrat et la restitution du prix payé, - la restitution des fruits, - les frais judiciaires engagés, - des dommages-intérêts pour le préjudice subi (C. civ. art. 1630). En cas d'éviction partielle Si l'éviction est d'une importance telle que l'acheteur n'aurait pas acheté s'il avait connu le risque d'éviction, il peut demander la résolution du contrat.
Lire la suite…