Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
L'article dispose que la garantie due par le vendeur à l'acquéreur poursuit un double objet : la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de celle-ci. L'article précise que, même en l'absence de stipulation contractuelle expresse, « le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ». […] Cette distinction, ancrée dans l'article 1630 du Code civil, a été rappelée avec constance par les juridictions, qui exigent de l'acquéreur qu'il rapporte la preuve non seulement du fait générateur de l'éviction, […]
Lire la suite…L'architecture des articles 1625 à 1630 du Code civil La garantie légale d'éviction constitue l'une des obligations essentielles pesant sur le vendeur, quelle que soit la nature du bien cédé, et les droits sociaux n'échappent pas à son empire. […] La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2025, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 1626 du Code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ; Que l'article 1630 du même code prévoit que lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a le droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix… 4° … les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat ;
[…] Attendu qu'en conséquence le Tribunal condamnera la société WIAME FILS à payer à la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIÈRE LOCATION MATERIEL la somme de 95.680,00 Euros TTC (article 1630 et 1631 du Code Civil) ;
[…] — par application des articles 1637 et 1630 du code civil, dire que Rose Y… tant à titre personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Dominique Y… est tenue à l'égard de Noël Y… à la garantie d'éviction,
Tableau 1 - Ce que couvre une lettre de garantie et les textes de référence Garantie d'éviction et délivrance conforme : ce que le fournisseur doit déjà La garantie d'éviction face à un brevet ou un dessin invoqué par un tiers Le vendeur a deux obligations principales : délivrer la chose et la garantir (article 1603 du Code civil). L'article 1626 l'oblige « de droit », même sans stipulation, […] L'acheteur évincé peut obtenir la restitution du prix, les frais de procédure et des dommages et intérêts (article 1630). […]
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