Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 1626 à 1631 du Code Civil, il convient de constater que la société WIAME FILS, vendeur, n'a pas satisfait à ses obligations de garantie envers la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIÈRE LOCATION MATERIEL, acquéreur de la pelle MECALAC, bien que cette règle soit d'ordre public ;
[…] Vu les dernières conclusions du 9 janvier 2018 de M K-L et de C D, déposées et notifiées, par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles 1631 et 1792 et suivants du code civil, 232, 245 et 246 du code de procédure civile, de :
[…] — condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis XXX aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera directement poursuivi (…) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires demande qu'il plaise à la Cour de : — vu l'article 1631 du code civil, 1635, 1315 et subsidiairement 1604 et 1610, — vu les pièces visées, — débouter Madame X de toutes ses demandes, fins et conclusions,