Article 1650 du Code civil « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Article 1651 du Code civil « S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ». Article 1652 du Code civil « L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. […] Article 1654 du Code civil « Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».

[…] y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 du Code civil du Québec2]3. » Allégations de D'Orsa D'Orsa alléguait que certaines des […] Qualification des contrats dans le cadre d'une demande de rejet au sens de l'article 168 Code de procédure civile5 Sous la plume de l'Honorable Martin Castonguay, la Cour supérieure a estimé que, bien qu'il faille tenir pour avérés les faits tel que relatés par D'Orsa dans sa demande, la qualification des faits que D'Orsa tentait d'établir ne pouvait être retenue par la Cour en l'espèce6. […]