COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58F

3^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 SEPTEMBRE 2021

N° RG 20/00904

— N° Portalis DBV3-V-B7E-TXZ5

AFFAIRE :

SA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

C/

A X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2020 par le TJ de PONTOISE

N° Chambre : 1^re

N° RG : 17/06444

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Arnaud GUYONNET

M^e Anne-laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

N° SIRET : 493 253 652

[…]

[…]

Représentant : M^e Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 42739

Représentant : M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0044 -

APPELANTE

****************

Madame A X

née le […] à ECHIROLLES

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 382219

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-José BOU, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

FAITS ET PROCEDURE,

M^me A X est locataire d’un logement situé […]

auprès de la société Banque postale assurances IARD suivant contrat à effet au 7 juin 2015.

Entre les 14 et 23 août 2015, son bien a fait l’objet d’un vol commis avec effraction pour lequel une

plainte a été déposée et une déclaration de sinistre effectuée.

Le 30 septembre 2015, la société Amaline assurances, répondant à l’interrogation de la société

Banque postale assurances sur les antécédents d’assurance habitation de M^me X et de son

conjoint, l’a informée que le contrat souscrit par M. C X pour le même logement à effet

du 30 octobre 2012 avait été résilié pour défaut de paiement le 4 janvier 2015.

Par lettre du 5 octobre 2015, la société Banque postale assurances IARD a notifié à M^me X la

nullité de son contrat d’assurance aux motifs de l’absence de déclaration de l’existence d’une

résiliation par un assureur habitation au cours des cinq dernières années.

Suivant acte d’huissier en date du 17 juillet 2017, M^me X a assigné la société Banque postale

assurances IARD devant le tribunal de grande instance de Pontoise en paiement de l’indemnité

d’assurance.

Par jugement du 14 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

— débouté la Banque postale assurances IARD de sa demande d’application du principe de la

proportionnalité des primes,

— condamné la Banque postale assurances IARD à verser à M^me X les sommes suivantes :

au titre du préjudice matériel……………………………………………..33 965,35 euros,

♦

au titre des frais de remplacement de la porte……………………….2 392,50 euros,

♦

au titre de l’article 700 du code de procédure civile…………………….1 800 euros,

♦

— condamné la Banque postale assurances IARD aux dépens, dont distraction selon l’article 699 du

code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire.

Suivant déclaration du 10 février 2020, la société Banque postale assurances IARD a interjeté appel

et prie la cour, par dernières conclusions du 11 mai 2020, de :

— déclarer la Banque postale recevable et bien fondée en son appel,

y faisant droit :

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement,

et statuant à nouveau :

— appliquer la règle de la proportionnalité à hauteur de 100 % et débouter M^me X de toutes ses

demandes,

— subsidiairement appliquer la règle de la proportionnalité dans les conditions qu’il appartiendra à la

cour de trancher,

en tout état de cause :

— débouter M^me X de sa demande d’indemnisation pour tous les biens et objet de valeurs pour

lesquels il n’existe aucune preuve d’achat certaine,

— juger que les seuls biens pour lesquels M^me X produit un justificatif d’achat correspondent aux

biens recensés par la société Texa expert, sous les n° 3, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 23, 24, 25 et 39 pour

un montant total de 4 256 euros à dire d’expert au titre de l’indemnité immédiate et 1 220,85 euros au

titre de l’indemnité différée et avant application de la règle de la proportionnalité,

— juger que la société Banque postale assurances ne peut prendre en charge le coût des détériorations

immobilières relatives à l’effraction de la porte d’entrée et qu’il appartient à M^me X de se

retourner contre le propriétaire de l’appartement pour obtenir le remboursement de la somme de 2

392,50 euros au titre de la facture de la société MCO,

— déduire du montant de l’indemnisation immédiate le montant de la franchise soit 120 euros et

opérer compensation,

— subsidiairement et si par extraordinaire 'le tribunal' devait considérer que M^me X peut

prétendre à un droit à indemnisation plus important, faire application des clauses contractuelles des

plafonds, dont 20 000 euros au titre des objets précieux,

— à cet égard, juger que sont objets précieux rentrant dans ce plafond la montre Breitling, la montre

Rolex et le solitaire or et le briquet Dupont,

— débouter M^me X de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

— condamner M^me X à verser à la concluante la somme de 3 000 euros sur le fondement

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

dont distraction.

M^me X a constitué avocat mais n’a pas conclu.

La cour renvoie aux écritures de l’appelante en application des dispositions de l’article 455 du code

de procédure civile pour un exposé complet de son argumentation.

En application de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, M^me X, qui ne

conclut pas, est réputée s’approprier les motifs du jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’application de la règle proportionnelle de prime

Le tribunal a retenu comme constant le fait que M^me X n’avait pas indiqué avoir fait l’objet

d’une résiliation durant les cinq dernières années, que c’était bien le contrat souscrit initialement

auprès de Groupama portant sur la résidence familiale qui avait été résilié pour défaut de règlement

de la cotisation et qu’il convenait dès lors de faire application de l’article L. 113-9 du code des

assurances. Cependant, il a constaté que la société Banque postale assurances, selon laquelle si le

risque avait été connu, la cotisation due aurait été de 1 478,89 euros et non de 731,20 euros, ne

produisait aucun élément de nature à étayer ses calculs et l’a déboutée en conséquence de sa demande

visant à l’application de la règle de proportionnalité de prime.

La société Banque postale assurances IARD explique que du fait d’un doute sur l’intention de Mme

X lors de la souscription du contrat, elle s’est finalement uniquement prévalue de la règle de la

proportionnalité des primes.

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu l’absence d’indication par M^me X

d’une résiliation dans les cinq dernières années, justifiant l’application de l’article L. 113-9 du code

des assurances.

Elle prétend que si M^me X avait fait part de cette résiliation d’un précédent contrat, elle n’aurait

pas couvert le logement, son système informatique bloquant le processus d’adhésion au contrat dans

l’hypothèse d’une déclaration d’une précédente résiliation. Elle en veut pour preuve un procès-verbal

de constat d’huissier. Elle en déduit que le montant de la prime qui aurait dû être payée est de 0, le

risque étant non assurable dans la mesure où elle n’aurait pas souscrit le contrat en cas d’information

d’une résiliation antérieure, ce qui aboutit à une réduction intégrale de l’indemnité.

A titre subsidiaire, si la cour n’entendait pas faire application d’une réduction de 100%, elle estime

qu’il lui appartient de fixer le montant de la prime qui aurait été due puis le montant de la réduction

sanctionnant l’omission imputée à l’assurée.

***

Aux termes de l’article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, dans le cas où la constatation (de

l’omission ou de la déclaration inexacte de la part de l’assuré) n’a lieu qu’après le sinistre, l’indemnité

est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été

dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

M^me X étant réputée s’approprier les motifs du jugement en application de l’article 954 précité,

l’omission inexacte qui lui est imputée entraînant le principe de l’application de la règle

proportionnelle doit être retenue par la cour.

L’appelante verse aux débats un procès-verbal de constat internet dressé le 21 novembre 2018 par

Maître Leseignoux, huissier de justice, requis par elle afin de constater la simulation d’un devis

d’assurance habitation. Selon ce constat, en cas de réponse positive à la question 'Vous, votre

conjoint, concubin ou partenaire de PACS avez-vous été résiliés dans les 5 dernières années'', le

bandeau suivant apparaît : 'les éléments que vous avez saisis ne nous permettent pas de vous

proposer un tarif’ alors que s’il est répondu 'non’ à cette question, la poursuite de l’élaboration du

devis est possible et un devis avec une ratification est finalement proposé.

Toutefois, ce seul document ne prouve pas que si M^me X avait déclaré la résiliation antérieure

omise lors de la souscription, la société Banque postale assurances IARD n’aurait pas couvert le

logement. En effet, le constat d’huissier date de plus de trois ans après la souscription litigieuse et

rien n’exclut que l’assureur ait modifié son système informatique et ses critères d’adhésion dans

l’intervalle. Par suite, la cour ne saurait faire application d’une réduction de 100% comme demandé.

L’assureur indiquant ne pas être en mesure de calculer la prime qui aurait été due, au motif qu’il ne

peut assurer ce type de risque, et ne produisant pas en tout état de cause d’élément sur le taux des

primes qui auraient été dues si le contrat avait été souscrit en fonction d’un risque complètement et

exactement déclaré quant à la précédente résiliation, il appartient à la cour d’évaluer elle-même ce

taux. La cour est en mesure d’estimer que si ce risque avait été connu, la prime annuelle, d’un

montant de 731,20 euros selon les conditions particulières produites, aurait été égale au double, soit

1 462,40 euros. Le taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues est

donc de 0,5.

Sur le montant de l’indemnité d’assurance

Le tribunal a retenu l’existence d’une franchise de 120 euros en cas de vol et de plafonds de graantie

à hauteur de 60 000 euros pour les biens mobiliers et de 20 000 euros pour les objets précieux. Il a

considéré que la dégradation de la porte d’entrée à l’occasion du vol par effraction constituait un

préjudice indemnisable. Pour le surplus, il a considéré qu’il résultait du rapport d’expertise de la

société Texa un préjudice à indemniser de 33 965,35 euros, notant que l’expert avait dressé une liste

exhaustive des biens déclarés volés et des justificatifs adressés sans formuler aucune observation ou

contestation.

La société Banque postale assurances IARD fait valoir que les époux X ont déjà fait l’objet de

plusieurs sinistres et qu’il appartient à M^me X de produire le détail des biens déjà indemnisés,

afin d’éviter une double indemnisation. Elle soutient ensuite qu’il n’existe pas de preuve certaine

d’achat ou d’acquisition par les époux X concernant plusieurs biens, à savoir un certain nombre

de biens ordinaires, des ordinateurs et matériels informatiques et des produits de luxe. En définitive,

elle affirme que les seuls biens pour lesquels un justificatif est produit sont les suivants : n° 3, 5, 8, 9,

10, 12, 13, 14, 23, 24, 25 et 39 recensés par la société Texa pour un montant total de 4 256 euros à

dire d’expert au titre de l’indemnité immédiate et de 1 220,85 euros au titre de l’indemnité différée,

soit une indemnisation due après application d’un coefficient de 0,4944 de respectivement 2 104,27

euros et 603,32 euros. Elle fait état de la franchise à déduire de 120 euros. Elle prétend ne pouvoir

prendre en charge les détériorations immobilières sur la porte d’entrée dans la mesure où elles

dépassent le seuil d’intervention prévu au contrat. A titre infiniment subsidiaire, elle invoque les

plafonds de garantie, dont celui de 20 000 euros pour les objets précieux qui incluent les montres

Breitling, Rolex, le briquet Dupont et le solitaire or et diamant.

***

C’est par une exacte analyse des stipulations des conditions générales du contrat d’assurance que le

tribunal a retenu que la dégradation de la porte d’entrée à l’occasion du vol par effraction constitue un

préjudice indemnisable. La cour cherche en vain les termes du contrat dont il résulterait que ces

dégradations excéderaient un seuil d’intervention prévu au contrat, l’appelante s’abstenant de préciser

le paragraphe stipulant un tel seuil. Le quantum retenu par le tribunal n’est par ailleurs pas discuté.

En conséquence, il sera alloué à ce titre à M^me X, après application de la règle proportionnelle,

la somme de : 2 392,50 x 0,5 = 1 196,25 euros.

S’agissant des biens mobiliers, il incombe à l’assurée de démontrer l’existence des biens déclarés

volés.

Le cabinet Texa a établi un rapport dans lequel il a dressé la liste des biens mobiliers justifiés en

indiquant notamment pour chaque objet le type de justificatif et sa date. Ces éléments sont

corroborés par les annexes versées aux débats constituant pour l’essentiel des factures.

La circonstance que certains justificatifs d’achats ordinaires ou d’un montant relativement modeste ne

soient pas 'personnalisés’ et qu’aucune preuve de règlement ne soit produite est insuffisante à faire

douter de leur existence. En effet, il n’est pas d’usage que les factures de ce type soient libellées au

nom du client et, compte tenu de leur prix, de tels objets peuvent faire l’objet de paiement en espèces.

Les lettres manuscrites figurant parmi les annexes justifient suffisamment de la possession des

ordinateurs et matériels portables déclarés volés, l’absence de preuve de règlement étant sans effet

s’agissant de ventes faites non pas par des commerçants mais entre particuliers. Il sera du reste

observé que l’un des vendeurs, M. Y, déclare avoir reçu le prix de 2 500 euros en espèces, ce

qui constitue une preuve de la réalité du paiement.

S’agissant des bijoux et montres, il sera observé que parmi les annexes, figurent notamment des

photographies de personnes portant ces objets.

Concernant la montre Breitling, a aussi été fournie à la société Texa la facture de M. Z, étant

observé que l’enquête faite auprès de ce dernier a seulement démontré que celui-ci ne se souvenait

pas de M. et M^me X et qu’il n’a pas exclu que son acheteur ait pu céder la montre à M. X,

disant même que cela était fort possible.

Concernant le bijou consistant en un solitaire or et diamant, la société Texa s’est fondée sur une

estimation préalable qui lui a été fournie, une personne n’ayant aucun intérêt à faire établir une

évaluation d’un bien qui ne lui appartient pas.

Concernant la montre Rolex, la société Texa s’est basée sur la carte de garantie de cette montre qui

lui a été fournie par l’assurée et le boîtier, vu sur place, éléments normalement détenus par le

possesseur d’une telle montre.

La réalité du téléphone Sony Xperia Z2 est suffisamment établie par la facture du 16 juin 2014

établie au nom de M. X, sans que d’autres preuves soient à fournir, rien n’excluant que M.

X ait pu laisser ce téléphone dans son logement lors de son départ en vacances.

La circonstance invoquée que les époux X aient déclaré trois sinistres dégâts des eaux (en

février 2013, novembre 2013 et avril 2014) et un sinistre vol (25 mars 2014) auprès de leur précédent

assureur et qu’ils n’aient pas produit les dossiers d’indemnisation relatifs à ces sinistres permettant de

vérifier si les objets, dont l’acquisition est antérieure à ces sinistres, ont déjà fait l’objet d’une

indemnisation est insuffisante à mettre en doute l’existence des biens déclarés volés, établie par les

éléments précités, étant observé que l’appelante ne justifie pas avoir réclamé par voie de sommation

la communication de documents relatifs à ces sinistres.

En conséquence, il y a lieu de retenir l’évaluation faite par l’expert Texa.

Celui-ci a d’ores déjà appliqué le plafond de garantie au titre des objets précieux de 20 000 euros en

limitant l’indemnisation de la montre Rolex, estimée à 9 000 euros, à 2 900 euros pour tenir compte

de la somme de 17 100 euros déjà prise en compte au titre de la montre Breitling et du solitaire. Le

briquet, compte tenu de sa valeur de 585 euros, ne constitue pas un objet précieux au sens du contrat.

L’indemnité due est donc de 33 965,35 euros, dont à déduire 120 euros au titre de la franchise, soit

un solde de 33 845,35 euros. Après application de la règle proportionnelle, la société Banque postale

assurances IARD sera condamnée à payer la somme de 16 922,67 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Banque postale assurances IARD, qui succombe au moins pour partie, sera condamnée

aux dépens de première instance et d’appel et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du

code de procédure civile. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué la somme de 1 800 euros à

M^me X au titre des frais irrépétibles de première instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement :

Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf sur les dépens et l’article 700 du code de

procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant :

Condamne la société Banque postale assurances IARD à payer à M^me X les sommes de :

—  1 196,25 euros au titre de la détérioration de la porte d’entrée ;

—  16 922,67 euros au titre de l’indemnisation des biens volés ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société Banque postale assurances IARD aux dépens d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Marie-José BOU, Président et par Madame AUBERT, greffier, auquel la minute

de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,