Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1655 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Commentaires • 2
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 34° à 36° du même paragraphe modifient les articles 524, 585, 1606, 1655, 1659, 1662, 1664, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 janvier 2015, la Snc RMS demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1134, 1655 et 1656 du code civil, de confirmer le jugement attaquédans toutes ses dispositions, et condamner la société Ephors Real Estate à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits.
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[…] — en tout état de cause, faire application de l'article 1655 du Code civil et constater qu'à aucun moment les demandeurs n'allèguent être en danger de perdre la chose et le prix, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-19.464, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y… et à la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, chacun, […] AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article 1654 du code civil que « si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente », que par ailleurs, […] qu'en toute connaissance de cause le défunt s'est abstenu d'engager lui-même de son vivant, malgré une mise en demeure ; d'autant qu'en application des articles 1184 et 1655 du code civil le juge peut toujours accorder à l'acquéreur un délai pour lui permettre de s'acquitter du paiement du prix, ou des obligations qui en tiennent lieu, […]
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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