Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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Cass.com., 12 févr. 2025, n°23-17.483 La décision de la Cour de cassation se montre cohérente aussi bien au regard des textes légaux (lecture stricte des articles 1103, 1104, 1654 et 1224 du Code civil) qu'au regard de la pratique. Elle s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure qui exige une clarté contractuelle pour toute interconnexion d'obligations. En effet, la décision est rigoureuse en ce qu'elle établit que sans stipulation contractuelle liant clairement le rachat des parts au remboursement du compte courant, les deux obligations demeurent distinctes.
Lire la suite…Article 1650 du Code civil « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Article 1651 du Code civil « S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ». Article 1652 du Code civil « L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. […] Article 1654 du Code civil « Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».
Lire la suite…[…] Par acte du 23 janvier 2019, l'association ALTHEA a assigné M. [S] devant le tribunal Judiciaire de Bergerac sur le fondement de l'article 1654 du code civil afin de demander la résolution de la vente et le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente du 31 octobre 2017.
[…] Maître X, ès qualités, a fait assigner Mademoiselle F G H Y et la SARL VESTAL à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 6 décembre 2006 afin, Y les articles 1184 et 1654 du Code Civil, Y l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les parties, condamner solidairement Mademoiselle F G H Y et la société VESTAL à payer la somme de 122.000 euros correspondant au prix de cession, […]
[…] Par acte en date du 10 juillet 2009, Monsieur Z A D a fait délivrer assignation à Monsieur X Y, à la SARL LE STADIUM et à Maître Z H I es qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LE STADIUM afin de s'entendre, Vu les articles 788 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1654 et 1184 du code civil, Vu le préjudice subi depuis plus d'un an par Monsieur Z A D, Prononcer la résolution de l'acte de vente intervenu en date du 25 juin 2008.