Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1654 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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[…] La clause qui prévoit que 'le vendeur fait réserve expresse à son profit de l'action résolutoire prévue à l'article 1654 du Code Civil', n'apporte pas de réelle garantie au vendeur ; en effet, pour autant qu'elle soit exercée avant l'ouverture de la procédure collective, cette action offre un intérêt certain en cas de non paiement de la totalité du prix, puisqu'elle a pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur ; en revanche son intérêt est bien moindre lorsque le paiement est fractionné, le vendeur devant restituer la partie du prix déjà perçu contre restitution du bien vendu.
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[…] Par conclusions du 2 novembre 2009, X SA demande au Tribunal de : — Dire Y CONCEPT mal fondée en son opposition et de l'en débouter, -Condamner Y CONCEPT à payer à X SA la somme de 27.631,63 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance des factures, — Dire que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1654 DU Code Civil -Ordonner l'exécution provisoire, — Condamner Y CONCEPT à payer à X SA une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC — La condamner en tous les dépens.
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 8 septembre 2014, n° 2013001113
[…] Vu les articles 1134, 1147 et 1654 du Code civil, […]
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[…] B. Les cas de résiliation anticipée prévus par la loi. La loi prévoit certains cas où la résiliation anticipée d'un contrat est autorisée. […] Par exemple, selon l'Article 1654 du Code civil : "La vente peut être résiliée par une notification de la part de celui qui a subi le préjudice, dans tous les cas où l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, ne paie pas le prix à l'échéance". Ainsi, une notification appropriée de la résiliation anticipée est non seulement une obligation légale, mais elle permet également de garantir que toutes les parties sont pleinement conscientes de la situation. […] L'article 1231-5 du Code civil stipule que "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".
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