Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
sensible Les décisions du semestre écoulé illustrent à quel point l'interprétation et à la portée de l'article 515-14 du Code civil sont indécises. […] Le détour par l'article 528 du Code civil et son interprétation hasardeuse ne s'imposait pas (de la même façon, la Cour d'appel de Chambéry – arrêt préc. – pouvait justifier la soumission du chien au régime des biens sans se référer à l'article 528 du Code civil, […] Ils excluent en conséquence le jeu de l'article 1657 du Code civil qui vise spécifiquement les ventes de denrées et effets mobiliers. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites et déposées à la barre, la SOCIETE D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE demande au tribunal de : *Vu le bon de commande du 15 avril 2016, *Vu les articles 1101, 1246, 1609 et 1657 du code civil ancien, A TITRE PRINCIPAL: JUGER que la formation du contrat est intervenue le 15 avril 2016 par l'acceptation par Monsieur AA de l'offre de la société SODECO;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] 1583 du code civil ; qu'en outre le paiement du matériel est intervenu ; que la société COMPAGNIE DU PONANT ne peut donc se prévaloir de l'article 1657 du code civil ; que le fait que la société intimée ne soit pas venue chercher les embarcations aux dates envisagées par M me L… dans deux courriers ne saurait constituer un manquement grave tel que prévu à l'article 1124 du code civil, autorisant la société COMPAGNIE DU PONANT à prononcer la résolution du contrat passé entre les parties et à appréhender les zodiacs dont elle n'était plus propriétaire ; […]
[…] En conséquence et par application de l'article 1657 du Code civil la résolution de la vente du 24 juillet 2010 intervient aux torts exclusifs de la société MR X, comme cela a été jugé. 4. Au visa de l'article 1184 du Code civil, la société PARCS ENCHERES demande la réparation de son préjudice qui est indéniablement formé par les frais d'adjudication perdus à hauteur de 10 920 € (12 % du prix de vente de 91 000 € TTC), qui correspondent à ses frais d'entremise et de poursuite, tel que résultant de ses conditions générales de vente, ladite somme incluant les frais de publicité préalable à la vente. XXX justifie également des frais d'enlèvement du bateau au port de MARSEILLE et de transport, afin de l'emmener dans ses locaux à AUBAGNE où il a été déposé.