Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1657 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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L'obligation pour l'acheteur, énoncée à l'article 1657 du Code civil, de retirer la marchandise vendue avant l'expiration du terme convenu pour son retirement, sous peine d'une résolution de plein droit de la vente au profit du vendeur, suppose que ce dernier ait préalablement satisfait à son obligation de mettre la marchandise vendue à la disposition de l'acheteur avant l'échéance du terme convenu.
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[…] NDC sy oppose. […] M. F.G.requiert du Juge des Référés de condamner NDC FOUNDRY: Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1583, 1604, 1608 et 1657 du code civil, Vu les pièces versées au débat, e RECEVOIR MPFG en sa demande et l'en déclarer bien fondée
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3. Cour d'appel de Pau, 28 février 2013, n° 13/00895
[…] Il s'appuie sur les dispositions de l'article 1657 du code civil pour soutenir que même si on retient que la vente est parfaite, l'acquéreur avait l'obligation de prendre possession du véhicule à l'expiration du terme convenu pour le retirer, ce qui n'a pas été le cas, puisque la date de livraison avait été fixée au 18 mai 2010 et que l'acquéreur ne s'est pas présenté pour récupérer le véhicule, et qu'ainsi le contrat est résolu de plein droit à ses torts.
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