Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
sensible Les décisions du semestre écoulé illustrent à quel point l'interprétation et à la portée de l'article 515-14 du Code civil sont indécises. […] Le détour par l'article 528 du Code civil et son interprétation hasardeuse ne s'imposait pas (de la même façon, la Cour d'appel de Chambéry – arrêt préc. – pouvait justifier la soumission du chien au régime des biens sans se référer à l'article 528 du Code civil, […] Ils excluent en conséquence le jeu de l'article 1657 du Code civil qui vise spécifiquement les ventes de denrées et effets mobiliers. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites et déposées à la barre, la SOCIETE D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE demande au tribunal de : *Vu le bon de commande du 15 avril 2016, *Vu les articles 1101, 1246, 1609 et 1657 du code civil ancien, A TITRE PRINCIPAL: JUGER que la formation du contrat est intervenue le 15 avril 2016 par l'acceptation par Monsieur AA de l'offre de la société SODECO;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation lorsqu'elle fait l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en relevant, pour condamner la société Compagnie du Ponant à exécuter la vente, que le contrat ne prévoyait aucun délai pour retirer les biens objets de la vente de sorte que le vendeur n'était pas fondé à invoquer l'article 1657 du code civil (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), bien que la venderesse ait produit deux courriels, […]
[…] En conséquence et par application de l'article 1657 du Code civil la résolution de la vente du 24 juillet 2010 intervient aux torts exclusifs de la société MR X, comme cela a été jugé. […]