Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1659 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Commentaires • 56
Pour sa part, EDC a également consenti une garantie à la RBC, mais à condition que D'Orsa signe personnellement un document intitulé « Waiver » qui énonce que le soussigné « [renonce expressément au bénéfice de tous les privilèges et droits qu'il pourrait avoir contre EDC à titre de co-garant ou de caution solidaire ou conjointe, y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 […] du Code civil du Québec2]3. »
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Par déclaration du 20 novembre 2007, Monsieur X… et Madame Z… ont interjeté appel de ce jugement. Ayant été autorisés à assigner à jour fixe, ils demandent à la Cour, suivant conclusions du 26 février 2008 et au visa des articles 544, 1134, 1147, 1184, 1289 et suivants ainsi que 1583, 1589, 1659, 1660 et 1674 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Pacte de préférence·
- Commune·
- Clause·
- Prix de revient·
- Construction·
- Stipulation·
- Revente·
- Spéculation·
- Potestative·
- Érosion
[…] Par acte en date du 30 décembre 2013, les époux X ont fait assigner la […] devant le Tribunal de céans afin d'obtenir, au visa des articles 1134, 1147, 1792 du Code Civil, R261-11 et R 261-13 du CCH, sa condamnation au paiement d'une somme de 75.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait de l'absence de délivrance d'un certificat de conformité par les autorités compétentes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Responsabilité·
- Vente·
- Assureur·
- Garantie décennale·
- In solidum·
- Vices·
- Expert·
- Ouvrage·
- Titre
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-13.047, Inédit
[…] de constater l'existence d'un accord amiable de résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution, à savoir le défaut de paiement du prix et de la condamner à reverser à la société DJC la somme de 7 549 euros avec intérêts légaux à compter du 20 février 2018, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1961 du code général des impôts, les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, […]
Lire la suite…- Droit d'enregistrement·
- Résolution·
- Restitution·
- Défaut de paiement·
- Finances publiques·
- Prix·
- Vente·
- Impôt·
- Administration fiscale·
- Sociétés
Qu'est-ce que la vente à réméré ? […] Elle est encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil et offre une alternative intéressante pour les propriétaires en situation de surendettement ou d'endettement excessif. Le terme « réméré » provient du latin « redimere », qui signifie « racheter ». Le principe de cette vente est donc basé sur le droit de rachat du vendeur, qui peut exercer cette option dans un délai préalablement fixé par le contrat.
Lire la suite…