Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
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01 La mécanique civile : vente parfaite, faculté de rachat encadrée Les articles 1659 à 1673 du Code civil organisent un transfert de propriété immédiat, tempéré par un droit de reprise strictement borné dans le temps. […] La faculté de rachat doit être stipulée dans l'acte de vente lui-même : c'est un pacte inclus dans la vente, non une convention postérieure Le délai ne peut excéder cinq ans ; stipulé pour plus longtemps, […]
Lire la suite…La qualité de propriétaire, présupposé de l'action en résiliation du bail L'action en résiliation judiciaire du bail, fondée sur les articles 1224 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, suppose, en amont de tout débat sur le manquement reproché au locataire, que le demandeur établisse sa qualité de bailleur. Cette qualité, lorsqu'elle découle d'une cession du bien loué, dépend directement de la validité de l'acte translatif de propriété. […] En l'espèce, l'acte authentique du 29 juin 2022 organisait une vente assortie d'une faculté de rachat au sens des articles 1659 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, la cour observe que l'acte de vente ne comporte aucune faculté de rachat, modalités de vente particulières régies par les articles 1659 du code civil, qui supposent un pacte de rachat exprès prévu à l'acte. Par ailleurs, aucun acte de prêt n'a été consenti par l'acquéreur au vendeur, qui serait garanti, fut-ce de manière dissimulé, par une sureté réelle sur le bien vendu. A été signé concomitamment entre M. Z et M me X un contrat de location.
[…] La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025. MOTIVATION Il convient de faire application des dispositions des articles 1001, 1231-5, 1343-5 et 1659 du code civil. Les faits de l'espèce justifient que les époux [D] soient expulsés du logement situé au [Adresse 1] à [Localité 7]. Ils doivent, depuis le 19 janvier 2025, payer une indemnité d'occupation conventionnelle de 1.292 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux.
[…] Au visa des articles 1659 et 1662 du code civil, il demande par ailleurs de dire qu'il a été empêché d'exercer son droit de rachat faute d'avoir reçu tout ou partie du prix stipulé dans l'acte, et il demande de lui accorder les plus larges délais de paiement au titre de la reconnaissance de dette.
Or, dès le XIXe siècle, le juriste français Raymond Saleilles dénonçait une sorte de risque de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (article 1171 nouveau du Code civil), termes empruntés aux codificateurs de la réforme, notamment à travers la figure du contrat d'adhésion. […] en son second alinéa, dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». […] Le droit moderne l'introduisit également, notamment par l'article 1659 nouveau du Code civil, disposant que « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, […]
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