Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
pendant 7 jours
[…] En l'espèce, la cour observe que l'acte de vente ne comporte aucune faculté de rachat, modalités de vente particulières régies par les articles 1659 du code civil, qui supposent un pacte de rachat exprès prévu à l'acte. Par ailleurs, aucun acte de prêt n'a été consenti par l'acquéreur au vendeur, qui serait garanti, fut-ce de manière dissimulé, par une sureté réelle sur le bien vendu. A été signé concomitamment entre M. Z et M me X un contrat de location.
[…] La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025. MOTIVATION Il convient de faire application des dispositions des articles 1001, 1231-5, 1343-5 et 1659 du code civil. Les faits de l'espèce justifient que les époux [D] soient expulsés du logement situé au [Adresse 1] à [Localité 7]. Ils doivent, depuis le 19 janvier 2025, payer une indemnité d'occupation conventionnelle de 1.292 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux.
[…] Au visa des articles 1659 et 1662 du code civil, il demande par ailleurs de dire qu'il a été empêché d'exercer son droit de rachat faute d'avoir reçu tout ou partie du prix stipulé dans l'acte, et il demande de lui accorder les plus larges délais de paiement au titre de la reconnaissance de dette.