Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1660 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Commentaires • 13
[…] En l'espèce, les consorts Y… critiquent, sur le fondement de l'article L. 330-1 du Code de commerce, une clause d'approvisionnement exclusif insérée dans un contrat de location-gérance en ce qu'elle ne comporte pas de limitation dans le temps. […] La solution se rencontre en jurisprudence ; tel est le cas notamment des décisions modifiant la durée excessive du pacte de réméré prévu à l'article 1660 du Code civil, réduisant le taux d'intérêt usuraire ou les limitations insuffisantes dont les clauses de non concurrence insérées dans un contrat de travail font l'objet. Pour reprendre la formule onirique de Ripert, le juge doit « pouvoir pétrir le contrat, serrer ou relâcher le lien suivant les circonstances, l'adapter aux évènements imprévus et lui faire servir l'ordre économique » (G.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Par déclaration du 20 novembre 2007, Monsieur X… et Madame Z… ont interjeté appel de ce jugement. Ayant été autorisés à assigner à jour fixe, ils demandent à la Cour, suivant conclusions du 26 février 2008 et au visa des articles 544, 1134, 1147, 1184, 1289 et suivants ainsi que 1583, 1589, 1659, 1660 et 1674 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Pacte de préférence·
- Commune·
- Clause·
- Prix de revient·
- Construction·
- Stipulation·
- Revente·
- Spéculation·
- Potestative·
- Érosion
[…] LE CONDAMNER aux entiers dépens. MOTIFS DK LA DECISION Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu les articles 1583 et 1660 du Code Civil, Vu les articles L.221-14, L.721-3 du Code de commerce, Vu les courriers échangés entre M. F Z et M. E Y à la cession de parts sociales, Attendu que l'exception d'incompétence invoquée par M. F Z n'est pas justifiée au profit du Tribunal de commerce de FREJUS ,
Lire la suite…- Cession·
- Part sociale·
- Sociétés·
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- Correspondance·
- Accord·
- Échange·
- Courtage·
- Pièces
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 15 juin 2017, n° 16/02864
[…] Selon les articles 1659 et suivants du code civil, la faculté de rachat (ou de réméré) est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme indique l'article 1660. Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge. Selon l'article 1662 du même code, faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Lire la suite…- Réméré·
- Indemnité d 'occupation·
- Faculté·
- Rachat·
- Préjudice de jouissance·
- Expulsion·
- Délai·
- Dénonciation·
- Acte·
- Immeuble