Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
pendant 7 jours
[…] La SARL DC Invest, dans ses dernières écritures en date du 21 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile, 1660 du code civil et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de':
[…] objet de la vente, si cette dernière n'y a pas édifié dans le délai de quatre ans suivant la date de cette vente au moins un des bâtiments d'habitation dont elle avait le projet ; que le droit de préférence institué au profit de la Commune n'est pas soumis au délai prévu par l'article 1660 du Code civil de sorte que la SEPF est mal fondée à soutenir que la clause susvisée serait caduque ; qu'il est constant qu'aucun bâtiment n'a été édifié sur ce terrain ; qu'en revanche la Commune est bien fondée à demander que la SEPF soit contrainte d'exécuter son obligation de rétrocession, pour décider que doit être donnée à la SEPF injonction de rétrocéder le terrain, […]
[…] En application de l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673, selon lequel le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. […] Selon les articles 1660 et 1661 du même code, la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. […]
. ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur la première branche du deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la loi organique 2004.036 du Ier octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et 1583 du Code Civil, violation de la loi, […] Mais sur le premier moyen de cassation et la deuxième branche du deuxième moyen de cassation réunis pris de la violation des articles 26 de la loi organique 2004.036 du Ier 2004 relative à l' organisation […] 1660 du Code Civil duquel emprunte le système, […]
Lire la suite…