Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1661 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Ils précisent qu'ils ne sollicitent pas la prolongation du délai de la faculté de rachat contractuel mais seulement la suspension des effets de la clause contractuelle figurant en page cinq de l'acte, que les dispositions de l'article 1661 du Code civil dont le défendeur se prévaut ne sont mentionnées à aucun moment dans l'acte notarié, qu'au demeurant, elles ne s'appliquent pas à la demande de suspension de la clause contractuelle prévoyant une signature de l'acte notarié dans les trois mois.
Lire la suite…- Réméré·
- Faculté·
- Acte de vente·
- Clause contractuelle·
- Rachat·
- Suspension·
- Épouse·
- Demande·
- Référé·
- Procédure
[…] Ainsi que le prévoit l'ancien article 1156 du code civil, applicable au litige, il convient, lorsque l'acte n'est pas clair, de rechercher dans la convention, quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, l'article 1661 du même code précisant, en outre, que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
- Parcelle·
- Commune·
- Droit de passage·
- Servitude de passage·
- Acte·
- Profit·
- Tréfonds·
- Astreinte·
- Eaux
3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 mars 2010, n° 06/02526
[…] Par acte délivré le 19 octobre 2005, Monsieur Z a assigné la société PALAIS DE L'AUTO devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY, aux fins suivantes: — homologuer le rapport d'expertise, — la condamner à lui payer une somme de 24.812,46 euros au titre de l'indemnisation du préjudice matériel, en application des articles 1147, 1661 et suivants du code civil, subsidiairement, vu les articles 1644 à 1646 du code civil, — ordonner la résolution de la vente,
Lire la suite…- Véhicule·
- Carte grise·
- Vente·
- Déclaration de créance·
- Expertise·
- Titre·
- Vices·
- Jugement·
- Préjudice·
- Mandataire judiciaire
Appliquant les dispositions des art. 1659, 1660, 1661 et 1664 du Code civil, le Conseil d'État relève que si, lors de la cession initiale du bien à la société, […] cette opération constituant non une livraison de bien mais la mise en œuvre d'une condition […] ;autre part, que le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant, qui stipule que le salaire minimum mensuel garanti pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours inférieur à 216 jours ne peut être inférieur au salaire minimum mensuel garanti fixé à l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail, […]
Lire la suite…