Article 1679 du Code civil

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Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions44


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 décembre 2023, n° 20/00149
Infirmation partielle

[…] ' confirme le jugement entrepris sur leur demande reconventionnelle, vu les articles 1674 et suivants du code civil, dise et juge que la vente des parcelles cadastrées section AW [Cadastre 3] et [Cadastre 5] selon projet d'acte de cession définitive du 14 novembre 2015 dont la SAS Domus LH demande qu'elle soit déclarée parfaite moyennant le prix de 1 160 000 euros serait lésionnaire, […] L'article 1679 du même code prévoit que s'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

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  • Cadastre·
  • Vente·
  • Parcelle·
  • Aliéner·
  • Lésion·
  • Rescision·
  • Épouse·
  • Prix·
  • Notaire·
  • Vendeur

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 mai 2009, n° 08/00122 04/03404
Confirmation

[…] — encore plus subsidiairement et au visa de l'article 1679 du Code civil d'annuler la vente pour cause de lésion, […]

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  • Consorts·
  • Compromis·
  • Vente·
  • Prix·
  • Promesse unilatérale·
  • Acte authentique·
  • Visa·
  • Publication·
  • Lésion·
  • Rescision

3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-12.918, Inédit
Rejet

[…] qu'en conséquence, la cour d'appel, en déclarant bien fondée l'action en rescision de M me Y…, a violé l'article 1674 du Code civil, alors deuxièmement, qu'un prix de pure convenance est exclusif de toute lésion puisque la fixation de son montant en numéraire ne dépend pas de la valeur vénale de la chose mais d'éléments extrinsèques tels que l'intention libérale du vendeur ou sa volonté de rémunérer indirectement un travail effectué antérieurement ; qu'en rescindant pour cause de lésion un prix de pure convenance, la cour d'appel a violé l'article 1679 du Code civil, et alors troisièmement, que selon les constatations des juges du fond, […]

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  • Valeur de l'immeuble·
  • Rescision·
  • Fixation·
  • Immeuble·
  • Lésion·
  • Prix·
  • Apport·
  • Valeur·
  • Intention libérale·
  • Industrie
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