Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] ' confirme le jugement entrepris sur leur demande reconventionnelle, vu les articles 1674 et suivants du code civil, dise et juge que la vente des parcelles cadastrées section AW [Cadastre 3] et [Cadastre 5] selon projet d'acte de cession définitive du 14 novembre 2015 dont la SAS Domus LH demande qu'elle soit déclarée parfaite moyennant le prix de 1 160 000 euros serait lésionnaire, […] L'article 1679 du même code prévoit que s'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
[…] Les faits à l'origine du litige, les prétentions des parties et le déroulement de la procédure antérieure ont été exposés dans un arrêt avant-dire-droit en date du 10 février 2005 ayant ordonné une expertise du terrain vendu par Madame X aux époux Y conformément aux articles 1678, 1679 et 1680 du Code Civil.
[…] constater que la société EURO BATI n'apporte aucune explication cohérente à l'appui de leurs dires et de déclarer recevable leur action en rescision pour lésion, afin de les autoriser à rapporter la preuve de la lésion conformément aux dispositions de l'article 1677 du code civil. Ils demandent qu'il soit constaté que les pièces et arguments qu'ils produisent font présumer de l'existence d'une lésion de plus des 7/12 e mes requise par l'article 1674 du code civil et que deux experts soient commis pour dresser un procès verbal commun et donner leur avis commun, sauf à faire application de l'article 1679 du code civil. […]