Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ont été ordonnés par le premier Juge, point sur lequel il n'a pas à revenir, sauf à préciser que les opérations à intervenir suivront les règles de l'article 267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code de procédure civile. ;
[…] C'est dans ces conditions que par exploit en date du 20 décembre 2023, la SAS ECO BETON a assigné la SCCV COULEUR CEZANNE devant le tribunal judiciaire de Créteil, au visa des articles 1103 et suivants, 1336 et du code de procédure civile et 1231 et suivants du code civil aux fins de voir condamner la SCCV COULEUR CEZANNE à verser à la SAS ECO BETON ladite somme outre 3.000 € au titre du préjudice moral.