Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VII : De l'échange
Article 1703 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 2
Cette jurisprudence écarte en effet, sans justification apparente, l'échange du champ d'application de ces dispositions, contrairement au principe posé par l'article 1707 du code civil selon lequel les règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange. […] En tout état de cause, il y a lieu de souligner, concernant cette procédure que les dispositions de l'article 1707 du code civil s'appliquent conformément aux règles de la vente des biens concernés par l'article 1703 du même code. […] Or, la procédure de vente des chemins ruraux se distingue de celle des biens visés aux articles précités du code civil par les conditions préalables, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] C'est en cet état de fait que N Z a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde, par acte du 30 septembre 2005, C, X et P Z aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte d'échange sur le fondement des articles 1108, 1134 et 1703 du Code Civil ; X Z a quant à lui fait assigner M e A aux fins de se voir garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui.
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[…] — et statuant à nouveau, dire que le consentement sur la chose et sur le prix est bien intervenu dès le 23 mars 2007 date de la délibération du conseil municipal de Cannes et que l'échange était parfait au sens des dispositions des articles 1703 et 1707 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 22 mars 2016, n° 13/02989
[…] Selon les articles 1703 et suivants du code civil, l'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente, et, à l'exception de la rescision pour cause de lésion, toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange.
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Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Aux termes de l'article 1703 de ce même code : « L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ». […]
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