Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Cette jurisprudence écarte en effet, sans justification apparente, l'échange du champ d'application de ces dispositions, contrairement au principe posé par l'article 1707 du code civil selon lequel les règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange. […] En tout état de cause, il y a lieu de souligner, concernant cette procédure que les dispositions de l'article 1707 du code civil s'appliquent conformément aux règles de la vente des biens concernés par l'article 1703 du même code. […] Or, la procédure de vente des chemins ruraux se distingue de celle des biens visés aux articles précités du code civil par les conditions préalables, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Faute de relever la péremption d'instance, au fond, en cause d'appel, — abattre l'ordonnance de clôture et déclarer recevables les présentes écritures en réplique, Vu les articles 1101, 1134, 1147, 1316-4, 1583, 1703 et 2272 du code civil Vu les pièces versées aux débats, et la cession du bien immobilier intervenu en cours d'instance d'appel, — confirmer le Jugement entrepris rendu le 22 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Nice en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages et intérêts au demandeur initial à l'instance, et en actualisant le dispositif du jugement eu égard à la cession intervenue,
[…] * Cette dernière relevant du droit monégasque, aurait cessé toute activité depuis le 10 août 2007 et serait actuellement en cours de dissolution, sans cependant en justifier, pas davantage qu'elle n'établit l'étendue des pouvoirs du liquidateur au sens de l'article R 237-10 du code de commerce français alors que l'article 1703 du code civil monégasque prévoit que la société prend fin notamment par la dissolution anticipée demandée par les associés ;
[…] Madame Y soutient en réponse que son action n'est pas fondée sur l'article 1648 du code civil mais sur l'article 1703 du code civil relatif à l'échange. […]
Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, […] Aux termes de l'article L 243-3 de ce code : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ». 3. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Aux termes de l'article 1703 de ce même code : « L'échange s'opère par le seul consentement, […]
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