61973j0002

1 . etats membres – obligation generale

( traite cee , art.5 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – riz – commerce exterieur de la communaute – droits de douane et taxes d ' effet equivalent – interdiction – objet

( reglement du conseil no 359/67 , art . 20 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – riz – commerce interieur de la communaute – droits de douane et taxes d ' effet equivalent – interdiction – objet

( reglement du conseil no 359/67 , art . 23 )

4 . agriculture – organisation commune des marches – riz – commerce interieur et exterieur de la communaute – restrictions quantitatives – interdiction

( reglement du conseil no 359/67 , art . 20 , paragraphe 2 , art . 23 )

5 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – interdiction – objet

( traite cee , art . 30 , art . 34 )

1 . en prevoyant que les etats membres prennent toutes mesures propres a assurer l ' execution des obligations et qu ' ils s ' abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en peril la realisation des buts du traite , l ' article 5 enonce une obligation generale des etats membres , dont le contenu concret depend , dans chaque cas particulier , des dispositions du traite ou des regles qui se degagent de son systeme general .

2 . l ' interdiction de la perception de tout droit de douane ou taxe d ' effet equivalent , prevue a l ' article 20 , paragraphe 2 , du reglement n . 359/67 , vise toute charge percue a l ' occasion ou en raison de l ' importation ou de l ' exportation vers un pays tiers .

3 . l ' interdiction de la perception d ' un droit de douane ou taxe d ' effet equivalent dans le commerce a l ' interieur de la communaute , prevue a l ' article 23 du reglement n . 359/67 , vise toute charge pecuniaire percue a l ' occasion ou en raison de l ' importation ou de l ' exportation du produit en cause , ayant pour resultat , en alterant son prix de revient , d ' avoir sur la libre circulation des marchandises la meme incidence restrictive qu ' un droit de douane . tel n ' est pas le cas d ' une taxe interieure qui frappe les seuls produits nationaux faisant l ' objet d ' un contrat et qui est destinee a alimenter un fonds d ' aide a la production nationale . une telle taxe ne pourrait etre contraire aux dispositions du reglement n . 359/67 prevoyant des restitutions a l ' exportation que si elle devait apparaitre comme un moyen de diminuer le montant de celles-ci .

4 . l ' interdiction de toute restriction quantitative ou mesure d ' effet equivalent , prevue a l ' article 20 , paragraphe 2 , du reglement n . 359/67 a , entre autres , pour objet d ' empecher les etats membres de prendre des mesures unilaterales de limitation des exportations vers les pays tiers , autres que celles prevues par les reglements . l ' interdiction d ' une telle mesure , dans les rapports intracommunautaires , prevue a l ' article 23 , a pour objet d ' assurer la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute .

5 . l ' interdiction des restrictions quantitatives et mesures d ' effet equivalent vise toute prohibition totale ou partielle d ' importation , d ' exportation ou de transit ainsi que toute entrave ayant le meme effet .

Dans l ' affaire 2-73

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application de l ' article 177 du traite cee par le pretore de milan dans une ordonnance du 11 janvier 1973 , dans la procedure d ' injonction pendant devant cette juridiction entre

Riserio luigi geddo

Et

Ente nazionale risi

Et tendant a obtenir une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 5 et 40 , 3 ) , du traite cee et de certaines dispositions du reglement n . 359/67/cee du conseil , du 25 juillet 1967 , portant sur l ' organisation du marche du riz ,

1 . attendu que , par ordonnance du 11 janvier 1973 , parvenue au greffe de la cour le 16 janvier 1973 , le pretore de milan a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions tendant a l ' interpretation des articles 5 , 40 , paragraphe 3 , alineas 2 , 3 et 86 du traite , ainsi que de certaines dispositions du reglement n . 359/67/cee du conseil , du 25 juillet , portant organisation du marche du riz ( jo n . 174 du 31 juillet 1967 ) ;

Que ces questions sont posees en rapport avec une charge pecuniaire , denommee droit de contrat , imposee a l ' acheteur de riz paddy de provenance nationale pour financer l ' activite d ' un office national de riz ;

Quant aux six premieres questions

2 . attendu que par la premiere question il est demande si l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite , conjointement avec l ' article 5 , interdit a un etat membre d ' autoriser la perception d ' une contribution sur l ' achat de riz paddy produit dans cet etat , au profit d ' une organisation autre que l ' etat ;

Que , par la deuxieme question , il est demande s ' il existe une discrimination au sens de la meme regle de l ' article 40 , conjointement avec les dispositions du reglement n . 359/67 et de l ' article 5 du traite , du fait qu ' une contribution de ce genre n ' est pas remboursee au moment de l ' exportation vers un pays membre ou vers un pays tiers ;

Que , par la troisieme question , il est demande si , en autorisant une telle contribution , sans prevoir en meme temps l ' obligation de la rembourser a l ' exportation , la communaute elle-meme a viole ses obligations decoulant du troisieme alinea de l ' article 40 , paragraphe 3 , conjointement avec les dispositions du reglement n . 359/67/cee ;

Qu ' a la quatrieme question il est demande si les dispositions du deuxieme et du troisieme alinea de l ' article 40 , paragraphe 3 , sont directement applicables dans l ' ordre juridique des etats membres et si elles ont engendre , pour des particuliers , des droits subjectifs que les juridictions nationales doivent sauvegarder et , en cas de reponse affirmative , si elles ont pris naissance a la date d ' entree en vigueur du reglement n . 16/64 ou du reglement n . 359/67 ;

Que , par la premiere partie de la cinquieme question , il est demande si l ' application d ' une telle contribution viole le principe de la preference a accorder aux produits communautaires etabli par le douzieme considerant du reglement n . 359/67 , et par la deuxieme partie de la cinquieme question ainsi que par la sixieme question , si une contribution de ce genre peut constituer une taxe d ' effet equivalent a un droit de douane ou une mesure d ' effet equivalent a une restriction quantitative interdite par le reglement n . 359/67 ;

3 . attendu que , avant de repondre a ces questions , il convient de considerer le contexte des dispositions citees dans le cadre du traite ;

Que l ' article 40 du traite fait partie des regles speciales pour le fonctionnement et le developpement du marche commun pour les produits agricoles , prevues par l ' article 38 ;

Qu ' en vue d ' atteindre les objectifs definis a l ' article 39 , l ' article 40 , paragraphe 2 , prevoit l ' etablissement d ' une organisation commune des marches agricoles qui prend une des trois formes suivantes : regles communes en matiere de concurrence , coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marche ou organisation europeenne du marche ;

Que le troisieme paragraphe de l ' article 40 prevoit que l ' organisation commune , etablie selon les termes du deuxieme paragraphe , peut comporter toutes les mesures necessaires pour atteindre les objectifs definis a l ' article 39 , y compris des reglementations de prix , mais en precisant que l ' organisation commune doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la communaute et qu ' une politique commune eventuelle des prix doit etre fondee sur des criteres communs et des methodes de calcul uniformes ;

Qu ' aux termes de l ' article 43 , la commission est tenue de presenter des propositions en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique agricole commune , y compris le remplacement des organisations nationales , et le conseil est habilite a donner suite a ces propositions en arretant des reglements ou des directives , ou encore , en prenant des decisions ;

Que le conseil a , par reglement n . 16/64/cee , du 5 fevrier 1964 ( jo n . 34 du 27 fevrier 1964 , p . 574 ) , assure l ' etablissement graduel d ' une organisation du marche du riz ;

Que cette organisation de marche comportait principalement pour les etats membres producteurs , la fixation annuelle de prix indicatifs et la fixation , en fonction du prix indicatif , d ' un prix d ' intervention , auquel les organismes competents sont obliges d ' acheter le riz paddy qui leur est offert , ainsi que la fixation annuelle d ' un prix de seuil commun etabli , pour la premiere annee , en fonction du prix constate sur le marche mondial et au niveau duquel le prix des produits importes devait etre amene au moyen d ' un prelevement variable ;

Que le reglement n . 359/67 , du 25 juillet 1967 , qui a ete substitue a ce reglement , prevoit un prix indicatif unique pour le riz decortique , sur la base duquel deux prix d ' intervention , l ' un pour arles , l ' autre pour vercelli , sont determines pour le riz en paille ;

Qu ' outre ce regime unique des prix , le reglement prevoit la perception d ' un prelevement uniforme a l ' importation des pays tiers et le versement d ' une restitution uniforme a l ' exportation vers ces memes pays ;

Qu ' aux termes de l ' article 20 , paragraphe 2 , et de l ' article 23 dudit reglement , sont interdites la perception de tout droit de douane ou taxe d ' effet equivalent et l ' application de toute restriction quantitative ou mesure d ' effet equivalent a l ' exportation vers un pays tiers ou dans le commerce a l ' interieur de la communaute ;

4 . attendu que , dans le cadre du marche du riz , l ' article 40 a donc ete mis en oeuvre par le reglement 359/67 , directement applicable par les juridictions nationales , conformement a l ' article 189 du traite ;

Qu ' en prevoyant que les etats membres prennent toutes mesures propres a assurer l ' execution des obligations et qu ' ils s ' abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en peril la realisation des buts du traite , l ' article 5 enonce une obligation generale des etats membres , dont le contenu concret depend , dans chaque cas particulier , des dispositions du traite ou des regles qui se degagent de son systeme general ;

Que , dans le secteur du riz , les seules dispositions du reglement qui interdisent des mesures nationales , sont celles contenues dans les articles 20 , paragraphe 2 , et 23 ;

5 . attendu que , l ' interdiction de la perception de tout droit de douane ou taxe d ' effet equivalent , prevue a l ' article 20 , paragraphe 2 , dudit reglement , vise , toute charge percue a l ' occasion ou en raison de l ' importation ou de l ' exportation vers un pays tiers ;

Que l ' interdiction de la perception d ' un droit de douane ou taxe d ' effet equivalent dans le commerce a l ' interieur de la communaute , prevue a l ' article 23 dudit reglement , vise toute charge percue a l ' occasion ou en raison de l ' importation ou de l ' exportation du produit en cause , ayant pour resultat , en alterant son prix de revient , d ' avoir sur la libre circulation des marchandises la meme incidence restrictive qu ' un droit de douane ;

Que cette interdiction vise toute charge pecuniaire frappant les marchandises en raison du fait qu ' elles franchissent la frontiere ;

6 . que tel ne parait pas etre le cas d ' une taxe interieure frappant les seuls produits nationaux a l ' occasion du contrat dont ils font l ' objet et destinee a alimenter un fonds d ' aide a la production nationale ;

Que , d ' autre part , cette taxe ne pourrait etre contraire aux dispositions du reglement prevoyant des restitutions a l ' exportation que si elle devait apparaitre comme un moyen de diminuer le montant de celles-ci ;

Qu ' enfin , si une telle taxe peut relever simultanement des dispositions relatives aux aides , aux impositions interieures et des articles 5 , 40 , paragraphe 3 , et 98 du traite , il appartient a la commission de faire respecter ces dispositions avec d ' autant plus de diligence que les particuliers seraient prives de tout droit direct ;

7 . attendu que l ' interdiction de toute restriction quantitative ou mesure d ' effet equivalent , prevue a l ' article 20 , paragraphe 2 , dudit reglement , a , entre autres , pour objet d ' empecher les etats membres de prendre des mesures unilaterales de limitation des exportations vers les pays tiers , autres que celles prevues par les reglements ;

Que l ' interdiction d ' une telle mesure , dans les rapports intracommunautaires , prevue a l ' article 23 , a pour objet d ' assurer la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute ;

Que l ' interdiction de restrictions quantitatives vise des mesures ayant le caractere de prohibition totale ou partielle , d ' importation , d ' exportation ou de transit , suivant le cas ;

Que des mesures d ' effet equivalent sont non seulement celles se presentant sous la forme de prohibition ainsi caracterisee , mais aussi d ' entraves , quelle que soit leur appellation ou leur technique , ayant le meme effet ;

Que tel ne parait pas etre le cas d ' une charge pecuniaire comme celle visee par le juge national ;

Quant a la derniere question

8 . attendu que par cette question il est demande si l ' imposition d ' une telle contribution pourrait constituer un abus de position dominante au sens de l ' article 86 du traite ;

9 . attendu que l ' article 86 du traite n ' est pas applicable a une taxe destinee a financer des aides nationales ;

10 . attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour .

Statuant sur les questions a elle soumises par le pretore de milan , conformement a l ' ordonnance rendue par cette juridiction le 11 janvier 1973 , dit pour droit :

1 ) une taxe interieure frappant les seuls produits nationaux a l ' occasion des contrats dont ils font l ' objet et destinee a alimenter un fonds d ' aide a la production nationale , ne constitue pas une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' exportation ;

2 ) une telle taxe ne pourrait etre contraire aux dispositions du reglement n . 359/67/cee du conseil , du 25 juillet 1967 , prevoyant des restitutions a l ' exportation que si elle devait apparaitre comme un moyen de diminuer le montant de celles-ci .