Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement et ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17 du code civil, […] 1641 et s., 1693 et s., 1696, 1705, 1721,1725, 1792 et s., […]
Lire la suite…Article L1212-8 Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L. 1111-3 ; 3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil.
Lire la suite…[…] , avait annule la decision entreprise pour non-reponse au moyen tire de la violation de l'article 1705 du code civil texte concernant les droits du copermutant evince ; […]
[…] En application de l'article 1705 du code civil, le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter la chose. […]
[…] Y est fondée sur les seules dispositions de l'article 1705 du Code civil disposant que "le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçu en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.