Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VII : De l'échange
Article 1705 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] — prendre acte qu'ils ne soutiennent plus par rapport à leurs demandes présentées en première instance leurs demandes subsidiaires tendant à la requalification après le prononcé de la nullité de l'échange en contrat de vente pour leur permettre de se prévaloir d'une rescision pour lésion afin d'obtenir un paiement complémentaire de prix de vente et ainsi contourner l'interdiction en matière d'échange d'une rescision pour lésion conformément à l'article 1705 du code civil;
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[…] Château Clos Lafitte demande à la cour de : — déclarer la Commune de Fargues Saint Hilaire parfaitement irrecevable et mal fondée en son appel dirigé contre lui, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1705 du code civil, — constater que la responsabilité contractuelle de la Commune de Fargues Saint Hilaire est recherchée par lui pour non respect de ses obligations résultant de l'acte d'engagement,
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3. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015, 13/12464
[…] — rejeter la demande de M. B… en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par dernières conclusions du 15 janvier 2015, la société Hébé prie la Cour de : — vu les articles 550 et suivants, 544 et suivants, 1147, 1382, 1603 et 1626 et suivants, 1705, 2261 et 2272 du Code Civil, — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — débouter M me Y… de ses demandes,
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