Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1711 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Commentaires • 9
L'article 1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 créant le statut des société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (SCAIJTP) dispose que ces sociétaires n'ont pas de droit de propriété. Ces derniers ne sont pas non plus considérés comme locataires puisque le droit d'usage n'est pas un bail à loyer au sens de l'article 1711 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] € – Constater la péremption de l'instance et renvoyer la société LOCAM à mieux se pourvoir, Subsidiairement, si le Tribunal estimait l'instance non périmée, Vu les articles 1134,1156, 1711,1713, 1779 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats u A- « - Déclarer irrecevable, en tous les cas infondée la Société LOCAM en toutes ses demandes, fins et conclusions,
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[…] PDCA a dû engager d'importants frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts les plus légitimes qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il plaira donc au tribunal de céans de condamner solidairement X G & MC LOC à verser à PDCA la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, à verser entre les mains du conseil de PDCA, Maître Anthony BEM. En conséquence de quoi PDCA demande au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1244-1 al.1, 1134, 1184, 1709, 1711, 1713, 1719, 1728 du Code Civil, A titre principal : «* – Constater qu'il n'existe aucun lien contractuel entre la société PDCA et MC LOC ; «* Constater que PDCA rapporte la preuve du paiement de l'ensemble des factures émises par X G,
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 février 2012, n° 10/08422
[…] Par conclusions signifiées le 16 mars 2011 il demande à la cour, au visa des articles 267-1 alinéa 2 et 3 et 1711 du code civil, de:
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