Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Cette obligation, définie par les articles 1719 et 1720 du Code civil et précisée par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, connaît une double dimension : une obligation de délivrance de la chose louée et une obligation de délivrance d'un logement décent. […] s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. […] Il précise également que le bailleur est obligé « de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » et « d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, […]
Lire la suite…L'obligation de base : délivrer un logement décent L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur une obligation fondamentale : délivrer à son locataire un logement décent, exempt de tout vice le rendant impropre à l'habitation, […] Des dérogations existent toutefois lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales (site protégé, périmètre de monuments historiques) rendent le respect du seuil techniquement impossible. […] Les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil imposent au bailleur de délivrer un logement conforme, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. […]
Lire la suite…[…] — que si elle remplit pour sa part son obligation d'entretien, un rapport établi par le cabinet Y le 28 novembre 2017 montre que, en violation de l'article 1719 du code civil, le bailleur ne remplit pas ses propres obligations, la résidence, exploitée depuis 2008, […] Que selon l'article 1721 du même code, le bailleur doit garantie au preneur des vices de la chose louée, sans qu'une clause du bail subrogeant le preneur dans ses droits envers l'assureur dommages-ouvrages soit de nature à l'exonérer de sa garantie légale, et il est donc tenu de l'indemniser des préjudices résultant d'une non conformité des installations ;
[…] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
[…] b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui consignés dans l'état des lieux, qui auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ;
L'article L1331-22 du Code de santé publique prévoit formellement que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, […] les appelants sont fondés à soutenir qu'en édictant un constat d'insalubrité à titre irrémédiable et en interdisant définitivement l'utilisation de leur bien à des fins d'habitation et à toutes fins, alors qu'il existe des moyens techniques de remédier à ce constat d'insalubrité, le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L511-11 du Code de la construction. […] 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, […]
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