Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1723 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 12
Pour mémoire, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. […] L'article 1723 du même code dispose que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Lire la suite…Décisions • 500
[…] Elle ajoute que les nombreux manquements ont été relevés dès l'année 2019 comme la pétition en date du 15 avril le démontre et pas uniquement en 2020. Elle soutient que le bailleur a l'obligation de maintenir les lieux loués dans leur forme initiale conformément aux dispositions de l'article 1723 du code civil, ce qui manifestement n'a pas été le cas. Elle invoque les dispositions de l'article 1726 du même code qui prévoient que si le locataire a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer.
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[…] En l'espèce le contrat de bail stipule la prise en charge par le preneur des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil, l'obligation pour le preneur de supporter toute modification jugée utile par le bailleur , par dérogation à l'article 1723 du code civil, et le droit de préférence du bailleur en cas de cession du fonds de commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 novembre 2014, n° 14/02797
[…] Elles font valoir que l'installation des portails d'accès constitue un trouble de jouissance au sens de l'article 1723 du code civil et que le bailleur doit, aux termes de l'article 1729 du même code, assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.
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[…] Jouissance paisible : Le locataire a le droit de jouir paisiblement du bien loué, c'est-à-dire de l'occuper en toute tranquillité sans être perturbé par des troubles de voisinage ou des nuisances. […] Cette disposition, énoncée à l'article 1723 du Code civil, vise à prévenir les nuisances sonores, olfactives, visuelles, ou tout autre trouble qui pourrait affecter les voisins.
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