Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
L'apport principal de l'article L.145-40-1 est de nature probatoire : lorsque le bailleur n'a pas accompli « toutes diligences » pour établir l'état des lieux d'entrée, il est privé de l'avantage que lui procurait l'article 1731 du Code civil, c'est-à-dire la présomption selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu les locaux en bon état. La conséquence est éloquente : le bailleur ne peut plus raisonner en partant d'un « bon état présumé » qu'il suffirait ensuite de confronter à un état des lieux de sortie. […] L'articulation entre L.145-40-1 du Code de commerce et l'article 1732 du Code civil. […]
Lire la suite…Le locataire répond des dégradations locatives et le bailleur peut obtenir l'indemnisation de ses pertes locatives et frais connexes dès lors qu'un lien de causalité direct avec les dégradations imputables au preneur est démontré. 1) Textes légaux L'article 1732 Code Civil prévoit que le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. L'article 1147 Code Civil (ancien applicable à la présente instance) prévoit qu'en cas d'inexécution ou de retard, le débiteur est tenu de dommages-intérêts sauf cause étrangère. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 janvier 2022, la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE sollicite d'entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1315, 1719, 1720, 1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil :
[…] L'article 1732 du code civil prévoit que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ». […]
Et le sous-locataire ne peut pas utilement se prévaloir de l'éventuelle irrégularité de la sous-location pour faire obstacle au recours du bailleur contre lui que ce dernier tient de l'article 1753 du code civil. […] Enfin, les articles 1731 et 1732 du code civil régissent la restitution des lieux et la responsabilité du preneur pour les dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance. […] D'une part, le bailleur principal doit pouvoir contrôler la sous-location, ce qui explique l'encadrement de l'article L. 145-31 du code de commerce. […]
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