RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT __ A TREIZE HEURES QUARANTE CINQ

5ème SECTION N° ROLE : 2017001634

DEBATS : Audience Publique du 08 septembre 2017 à 13 heures 45

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : > Monsieur François RAFIN, Juge présidant l’audience > Madame Isabelle CANCEIL, Juge > Monsieur René HYS, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé

+ Jugement prononcé à l’audience publique du 10 novembre 2017 à 13 heures 45 par Monsieur François RAFIN qui a signé le jugement avec Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier d’audience lors du prononcé.

_ PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

— SAS CARROSSERIE TROUILLET, société par actions simplifiée dont le siège social est ZI 6 rue de l’Ardoisière 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS,

Demanderesse suivant signification de la SCP SERREAU-SABARD), Huissiers de Justice à TOURS, en date du sept mars deux mille dix sept, Non représentée,

D’une part ; DEFENDERESSE :

— SAS CENTRE VEHICULES INDUSTRIELS -CEVI, société par actions simplifiée dont le siège social est 33 avenue du grand sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS, Représentée par Monsieur Mohamed BOUDALI, son président,

D’autre part ; TT . CN

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N° Rôle : 2017001634

LES FAITS ET LA PROCEDURE

En date du 05 août 2015, la société CARROSSERIE TROUILLET émet, à la demande de la société CENTRE VEHICULES INDUSTRIELS -CEVI, dite ci-après la société CEVI, un devis sous le numéro D30851/JBE08 concernant des travaux sur un véhicule IVECO modèle EUROCARGO OF-2015-05028, devis validé la celle-ci.

En date du 30 septembre 2015, suite à des exigences de son client, la société CEVI demande une modification du devis. Cette modification est effectuée par la société CARROSSERIE TROUILLET qui édite un nouveau devis sous le numéro D031723/JBE023.

En date du 04 mai 2016, la société CEVI procède à la livraison au client final. Le-dit client émet une réserve concernant le hayon qui doit être changé car non conforme au bon de commande signé par lui.

En date du 09 mai 2016, la société CEVI informe par e-mail la société CARROSSERIE TROUILLET de la réserve émise par son client final.

En date du 20 juillet 2016, la société CARROSSERIE TROUILLET prend acte de la demande de la société CEVI.

En date du 09 septembre 2016, la société CARROSSERIE TROUILLET propose à la société CEVI un devis pour les modifications demandées sur le hayon du véhicule.

En date du 22 septembre 2016, la carrosserie RICHELIEU INDUSTRIE émet, à la demande de la société CEVIT, un devis concernant les mêmes modifications à apporter sur le hayon du véhicule.

En date du 23 septembre 2016, la société CEVI commande à la carrosserie RICHELIEU INDUSTRIE les modifications concernant le hayon du véhicule IVECO modèle EUROCARGO OF- 2015-05028, pour un montant de 4.400 € HT.

Par jugement en date du 28 juin 2016, le Tribunal de Commerce de Tours a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CEVI.

Par courrier en date du 13 juillet 2016, la société CARROSSERIE TROUILLET a déclaré sa créance pour la somme de 48.048 € à titre chirographaire au passif de la procédure collective de la société CEVI.

Au cours de opérations de vérification du passif, Monsieur X, Président de la société CEVI, a contesté la créance déclarée par la société CARROSSERIE TROUILLET à hauteur de 5.280 € et a proposé son admission pour la somme de 42.768 €.

La contestation de la société CEVI s’appuie sur le fait que la carrosserie réalisée n’était pas conforme à [a commande, et qu’elle a fait faire les réparations chez un autre carrossier pour un montant de 5.280 €.

Dans le cadre de l’audience devant le juge-commissaire statuant sur la-dite contestation de créance, la société CARROSSERIE TROUILLET a indiqué maintenir sa demande d’admission de sa créance en totalité.

Par ordonnance du 13 février 2017, le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce de Tours a prononcé le sursis à statuer au motif qu’il s’agissait d’une contestation sérieuse dépassant son pouvoir juridictionnel, et a invité la société CARROSSERIE TROUILLET à saisir le juge compétent dans un délai d’un mois.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier délivré en date du 07 mars 2017, la société CARROSSERIE TROUILLET a fait assigner la société CEVI VEHICULES INDUSTRIELS à comparaître devant le tribunal de commerce de Tours aux fins de voir :

Vu les faits exposés ;

Vu les pièces apportées au débat ;

Vu le Code du Commerce ; /

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N° Rôle : 2017001634

+ _FIXER le montant de la créance de la Société CARROSSERIE TROUILLET à 48.048,00 € ;

+ __ CONDAMNER la Société CENTRE VEHICULES INDUSTRIELS, à l’origine de la présente instance, au paiement des entiers dépens.

L’affaire avait été fixée pour plaider à l’audience du 08 septembre 2017, et mise en délibéré.

SUR CE, LE TRIBUNAL _

Attendu que la société CEVI est en redressement judiciaire ;

Attendu que Maître Y a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la-dite procédure de la société CEVT ;

Attendu que la société TROUILLET, qui avait été désignée par le juge-commissaire pour saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois, a fait délivrer et enrôler une assignation à l’encontre de la société CEVI ;

Attendu qu’aucune assignation à l’encontre de Maître Y ès qualités n’a été placée pour eurêlement auprès du Greffe de ce tribunal concernant ce litige ;

Que Maître Y ès qualités n’est donc pas dans la cause ;

En conséquence, le Tribunal décidera de rouvrir les débats afin que Maître Y ès qualités soit attraite à la cause, pour la régularité de la procédure ;

Attendu que l’affaire sera renvoyée à l’audience du 19 janvier 2018 (renvoi simple).

Attendu que dans ces conditions, les demandes des parties et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS _

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant contradictoirement par jugement d’administration judiciaire,

Vu l’article 444 du Code de procédure civile,

Prononce la réouverture des débats ;

Retour de cause à l’audience du 19 janvier 2018 à 13 heures 45 (renvoi simple) ;

Réserve toutes les demandes des parties. fu

Dépens réservés.

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