Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] M. [N] a interjeté appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe de la Cour le 8 juillet 2020. Il critique celui-ci en ce qu'il ne lui a pas été alloué la totalité de sa créance qu'il évalue à 20'883,96 euros, en ce qu'il a été dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce que les frais d'expertise ont été partagés, et en ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Par dernières conclusions déposées et signifiées le 3 février 2022, M. [N] demande à la Cour de': — vu les articles 1382, 1746 et 1741 du code civil, — vu les articles L.145-5 et L.145-41 du code de commerce, — vu les articles 9, 515, 699 et 700 du code de procédure civile,
[…] — fixer une indemnité mensuelle d'occupation à la somme arrondie de 800 euros , outre le paiement de la provision sur charges jusqu'à la libération complète des lieux en vertu de l'article 1746 du Code civil,
[…] Si le bail ne prévoit pas un descriptif détaillé des installations ainsi mises à la charge de la SARL les Ecuries de Baugy et leur coût, elles doivent être adaptées à la capacité des locaux loués qui comprennent 19 boxes, à la configuration des lieux loués et répondre à la destination de centre équestre, étant rappelé qu'en application de l'article 1746 du code civil le débiteur n'est pas tenu pour être libéré de donner une chose de la meilleure espèce mais ne peut offrir la plus mauvaise.