Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] Considérant que l'article 76 modifie l'article 1752 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet 42 article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. […]
Lire la suite…Considérant que l'article 76 modifie l'article 1752 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu 45 de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2025, la SC MPITS 1 SCI a fait assigner la SARL NUMERIC PRINT SERVICES en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1728, 1729, 1741, 1752 à 1762 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de demander au juge de :
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134, 1273, 1713, 1714 et suivants, 1752 et suivants du code civil, 4, 5, 10 et suivants, 78 de la loi du 1 er septembre 1948 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale ;
[…] Selon leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2015 , Monsieur et Madame X demandent à la Cour de : — Vu le bail commercial en date du 17 septembre 1974 liant la SARL ZYGO aux requérants portant sur des locaux situés dans un immeuble 12, BI BJ à Niort, — Vu les articles 1732, 1728 et 1741, 1184 et 1752 du Code civil — Vu les articles 200 et suivants du code de procédure civile — Vu les manquements graves et cumulés de la locataire commerciale,
647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 32 2. […] Considérant que l'article 76 modifie l'article 1752 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, […]
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