Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
En effet, l'article 1728 du Code civil dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » L'article 1754 du même code ajoute : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, […]
Lire la suite…Rappel des textes légaux et de la jurisprudence Selon les articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu, par la nature du contrat : de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. […] Les parties peuvent toutefois déroger aux dispositions des articles 1719, 1720, 1721, 1754, 1755, 605 et 606 du Code civil et convenir de façon expresse et non équivoque de transférer au preneur les obligations du bailleur, à l'exclusion, […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
[…] Il peut être dérogé aux dispositions des articles 1719, 1720, 1732 1754 et 1755 du code civil. Néanmoins, les dégâts occasionnés du fait de la seule vétusté, soumis à l'appréciation du juge du fond, peuvent être, en tout ou partie, laissés à la charge du bailleur s'il n'a pas effectué les travaux d'entretien indispensables.
[…] En application de l'article 1754 du code civil, le locataire est tenu d'une obligation d'entretien. […]
En principe, il appartient au bailleur de prendre en charge les grosses réparations [1], définies à l'article 606 du Code civil, lesquelles ne peuvent plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, être transférées au locataire par voie contractuelle. Le preneur demeure donc tenu, en règle générale, des seules réparations locatives énumérées à l'article 1754 du Code civil. […]
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