[…] Il a fait délivrer la présente assignation du 13 juillet 2010 en vertu de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose qu' “en cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, […] prétend qu'il a été diffamé en qualité de simple particulier, mais en application de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, il appartient au juge de “donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”.

[…] La X… a fait citer MM. Y…, Z… et A… (les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un arrêt du 15 octobre 2001 a déclaré irrecevable l'action de M. […]