Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] Il a fait délivrer la présente assignation du 13 juillet 2010 en vertu de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose qu' “en cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, […] prétend qu'il a été diffamé en qualité de simple particulier, mais en application de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, il appartient au juge de “donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”.
[…] La X… a fait citer MM. Y…, Z… et A… (les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un arrêt du 15 octobre 2001 a déclaré irrecevable l'action de M. […]
[…] Par ordonnance en date du 30/11/2006, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/02/2007. […] Subsidiairement, ils soutiennent au visa des articles 65 et 65.2 de la Loi du 29/07/1881, l'irrecevabilité de l'action et sa prescription. […]
Par une décision du 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir le délai de prescription en diffamation lorsque les propos portaient sur des faits pénalement qualifiables et ce, sans aucune limite dans le temps ni condition sur la gravité des faits. […] Le Conseil juge ce dispositif contraire à la liberté d'expression (article 11 de la Déclaration de 1789) et aux exigences constitutionnelles relatives à la prescription (articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789), faute de garanties légales suffisantes. […]
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