Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] X est responsable de la perte des marchandises sur le fondement des articles 1782,1783, 1784 et 1915 du code civil pour ne pas avoir 'exécuté le contrat liant les parties', […]
[…] Vu l'article 17 – 2 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises, Vu les articles L. 133- 1 et L. 133-2 du Code de commerce, Vu l'article 1784 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : Renvoyer la présente affaire et l'ensemble des parties devant le Tribunal de Grande Instance de TARASCON.
[…] B-H demande à la Cour, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, L 218-2 du code de la consommation, 1231-1 et suivants, 1784, 1355, 1732, 1240 et 1241 du code civil, 3, 10° et 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, de :
C'est une obligation contractuelle et leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1784 du code civil qui dispose : « Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure « . […]
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