Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] X est responsable de la perte des marchandises sur le fondement des articles 1782,1783, 1784 et 1915 du code civil pour ne pas avoir 'exécuté le contrat liant les parties', […]
[…] B-H demande à la Cour, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, L 218-2 du code de la consommation, 1231-1 et suivants, 1784, 1355, 1732, 1240 et 1241 du code civil, 3, 10° et 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, de :
[…] Vu l'article 17 – 2 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises, Vu les articles L. 133- 1 et L. 133-2 du Code de commerce, Vu l'article 1784 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : Renvoyer la présente affaire et l'ensemble des parties devant le Tribunal de Grande Instance de TARASCON.
C'est une obligation contractuelle et leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1784 du code civil qui dispose : « Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure « . […]
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