Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] X est responsable de la perte des marchandises sur le fondement des articles 1782,1783, 1784 et 1915 du code civil pour ne pas avoir 'exécuté le contrat liant les parties', […]
[…] B-H demande à la Cour, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, L 218-2 du code de la consommation, 1231-1 et suivants, 1784, 1355, 1732, 1240 et 1241 du code civil, 3, 10° et 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, de :
[…] Les époux X, qui agissent en versement d'un complément indemnitaire réparant l'intégralité de leur préjudice, et la MAIF, qui exerce son recours subrogatoire en remboursement de l'indemnité versée à ses assurés, ont conjointement fait assigner la société VIPDEM devant le tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier du 2 novembre 2015. Aux termes de cet acte introductif d'instance, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1147 et 1784 du code civil, L. 133-1 du code de commerce, L. 121-95 du code de la consommation et du rapport d'expertise amiable réputée contradictoire du 29 décembre 2015 :
C'est une obligation contractuelle et leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1784 du code civil qui dispose : « Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure « . […]
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