Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] En conséquence ils sont régis par les règles du contrat d''entreprise posées par l''article 1785 du code civil qui n''imposent pas la conclusion d''un écrit. […]
[…] Par acte du 14 octobre 2004 M me X a fait assigner M. Y exploitant sous l'enseigne et le nom commercial d'A&J International, sur le fondement des articles 1779, 1784 et 1785 du Code civil en remboursement du prix du véhicule Renault et du matériel informatique qu'il contenait soit la somme de 28 011,51€ et ce sous astreinte outre la somme de 10 000 €à titre de dommages et intérêts et celle de 2000€ en application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
[…] Pour la confirmation la Rivp rétorque que l'ancienneté des faits et la non-implication directe des locataires dans les trafics pour lesquels leur fils a été condamné sont sans portée, eu égard à leur gravité et au fait qu'ils connaissaient les antécédents de celui-ci, déjà condamné pour les mêmes infractions, que les produits du trafic en numéraires et objets précieux se trouvaient chez eux, y compris dans leur chambre, et qu'ils sont responsables des troubles à la tranquillité de la résidence causés par leur fils hébergé par eux au sens de l'article 1785 du Code civil.