Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
C'est l'article L3221-3 du code du travail qui en donne une définition : « Constitue une rémunération (...), le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, […] selon l'horaire collectif en vigueur, sauf autre indication ou autorisation écrite de l'employeur. […] En 1804, le louage d'ouvrage défini par les articles 1779 à 1799 du Code civil entérine une forme d'indépendance ouvrière, en disposant que les « ouvriers qui font directement des marchés à prix fait […] sont entrepreneurs en la partie qu'ils traitent » (art. 1799). L'article 1780 sur « le louage des ouvriers et des domestiques », […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 7 juin 2010 à la SCI MASSY PARIS BRIIS, à la requête de la société ETDE, tendant principalement à sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 132.236,26 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et tendant subsidiairement à sa condamnation à lui payer la provision de 17.435,25 euros avec intérêts au taux légal, à sa condamnation à lui communiquer la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil sous astreinte, et à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
[…] PROCEDURE Suivant exploit du 23 janvier 2017, la société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE a assigné la société LES ARTS DECO pour : Vu les articles 1134, 1792-6 et 1799-1 alinéa 3 du code civil. Vu les pièces versées aux débats. Déclarer l'action de la société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, recevable et bien fondée.
[…] — liquider l'astreinte à la somme de 5 700 € à laquelle la SARL Dixie 19 sera condamnée et dire qu'une nouvelle astreinte courra jusqu'à communication de la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil,
C'est l'article L3221-3 du code du travail qui en donne une définition : « Constitue une rémunération (...), le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, […] selon l'horaire collectif en vigueur, sauf autre indication ou autorisation écrite de l'employeur. […] En 1804, le louage d'ouvrage défini par les articles 1779 à 1799 du Code civil entérine une forme d'indépendance ouvrière, en disposant que les « ouvriers qui font directement des marchés à prix fait […] sont entrepreneurs en la partie qu'ils traitent » (art. 1799). L'article 1780 sur « le louage des ouvriers et des domestiques », […]
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