Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 14 mars 2022, n° 19/00656

CA Paris
Désistement 14 mars 2022

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par les avocats défendeurs, rendant ainsi le désistement parfait et entraînant l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 9, 14 mars 2022, n° 19/00656
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/00656
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision

Sur les parties

Président :	Christophe BACONNIER, président
Avocat(s) :	Axelle ZENATIZorica PERCOBICOrane MINJOLLET
Parties :	Société OOO HERES LEGAL

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2022

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00656 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBD55

NOUS, Christophe BACONNIER, Conseiller, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Hanane KHARRAT, Greffier placé lors des débats et au prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Société […]

[…]

Non comparante , Non représentée

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Maître Axelle ZENATI

[…]

Représenté par M^e Orane MINJOLLET, avocat au barreau de PARIS

Maître ZORICA PERCOBIC

[…]

Représenté par M^e Orane MINJOLLET, avocat au barreau de PARIS

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 14 Mars 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2022 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Par décision rendue le 10 septembre 2019, le délégataire du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris en matière de contestation des honoraires d’avocat dans le litige opposant la société OOO Heres legal et M^es Axelle Zenati et Zorica Percobic.

La société OOO Heres legal a exercé un recours contre la décision précitée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 mars 2022.

Par conclusions déposées le 20 décembre 2021, le conseil de la société OOO Heres legal a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel.

Par conclusions déposées le 18 janvier 2022, le conseil de M^es Axelle Zenati et Zorica Percobic a confirmé l’acceptation de ce désistement d’appel.

MOTIFS

Il convient de donner acte à la société OOO Heres legal de son désistement d’appel sur le fondement des articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile, de donner acte à M^es Axelle Zenati et Zorica Percobic de leur acceptation du désistement de la société OOO Heres legal, de déclarer parfait ce désistement, de constater l’extinction de l’instance d’appel et par voie de conséquence de dire la cour est dessaisie.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et par mise à disposition par le greffe,

Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d’appel de la société OOO Heres legal et lui en donne acte ;

Donne acte à M^es Axelle Zenati et Zorica Percobic de son acceptation du désistement de la société OOO Heres legal ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel ;

Dit que la cour est dessaisie ;

Dit que la société OOO Heres legal supporte les dépens ;

Disons qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRESIDENT