Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement é intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. BFG Capital par conciuslons motivées des 11 mat 2012, 14 novembre 2013 et dans le dernier état de ses écritures sollicite de ce Tribunal Vu l'article 1134 du Cade Civil Vu l'article 1812 du Code Civil Constater la défaillance de la saciété VILAGE CONSEIL dans l'exécution de ses abligations contractuelles Dire que c'est à bon droit que la société BFG CAPITAL a appliqué le principe d'exception
[…] Etant ajouté, toujours dans ladite sommation, que, dans tous les cas de figure, la société SCHRODER et SCHYLER entendait exercer tout aussi bien et à son gré le bénéfice de la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral de la marchandise et de ses accessoires (TVA, intérêts de retard et frais de stockage) ou le droit de rétention qu'elle détient en application de l'article 1812 du code civil.
[…] Pour assurer au preneur ces bénéfices, l'article 1812 du code civil prévoit que 'le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur'.
C'est en rayant d'un trait de plume les expressions « de sexe différent » (verschiedenen Geschlechtes) de l'article 44 du Code civil et « couples homosexuels » (gleichgeschlechtlicher Paare) et « de même sexe » (gleichen Geschlechts) des articles 1 et 2 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré, qu'elle a ouvert de facto l'accès aux deux figures juridiques. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2019, l'article 44 du Code civil autrichien dispose que « le contrat de mariage constitue la base des relations familiales. […] Cette jurisprudence s'appuyait alors sur l'article 44 du Code civil général autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) de 1812, […]
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