[…] ce contrat était conclu sous la condition suspensive « que lorsque l'enregistrement de J sous forme juridique sera officielle, la première page du contrat sera alors modifiée et paraphée par les parties pour faire apparaître le SIRET et le code APE de J » ; que J n'étabiit pas que cette formalité ait jamais été réalisée et que la conditions suspensive ait été satisfaite ; que la société J n'établit pas davantage avoir explicitement repris les engagements souscrits pour son compte par Monsieur X en application de l'article 1813 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1" octobre 2016 applicable ;

[…] Dès lors que tant l'examen des éventuels vices annulant les conventions que l'interprétation de leur portée en ce qui concerne les dommages indemnisés et les effets de la renonciation à l'action civile indemnitaire constituent une question de légalité ordinaire dont l'examen relève d'après l'article 117.3 de la Constitution espagnole des tribunaux ordinaires, ce Tribunal part du principe que la décision de l'Audiencia provincial considérant ces transactions pleinement valables et déterminant leur portée ne peut être qualifiée d'arbitraire eu égard aux circonstances de l'espèce et au régime juridique légalement applicable aux conventions transactionnelles (arts. 107 et suivants du code de procédure pénale et 1813, 1815 et 1816 du code civil).