Article 1813 du Code civil
Article 1812Article 1814
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07

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Décisions • 4

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7eme chambre, 1er mars 2017, n° J2016000285

[…] » Par acte en date du 29 juin 2009, signifiée à personne, l'Eurl J B C X assigne la société Y Z devant le tribunal de commerce de Brives et lui demande de condamner cette derniére à lui payer la somme de 23.920 €, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2009, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 1813 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1" octobre 2016 applicable ;

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2. CEDH, Cour (quatrième section), ORTIZ ORTIZ ET 27 AUTRES, SANTAEULALIA CARBO ET 596 AUTRES, ASSOCIATIONS AFIVA ET APEMEDA c. l'ESPAGNE, 7 septembre 2000, 50146/99

[…] Dès lors que tant l'examen des éventuels vices annulant les conventions que l'interprétation de leur portée en ce qui concerne les dommages indemnisés et les effets de la renonciation à l'action civile indemnitaire constituent une question de légalité ordinaire dont l'examen relève d'après l'article 117.3 de la Constitution espagnole des tribunaux ordinaires, ce Tribunal part du principe que la décision de l'Audiencia provincial considérant ces transactions pleinement valables et déterminant leur portée ne peut être qualifiée d'arbitraire eu égard aux circonstances de l'espèce et au régime juridique légalement applicable aux conventions transactionnelles (arts. 107 et suivants du code de procédure pénale et 1813, 1815 et 1816 du code civil).

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 10 mai 2012, n° 11/05395Infirmation partielle

[…] G X, la SA de droit suisse Holfisa et la SARL Socomidi prient la cour : à titre principal vu les articles 1813 et 1382 du Code civil ' de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il existait une société de fait, ' de déclarer irrecevables les demandes de M. Z devant la cour sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile,

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