Article 1822 du Code civil

Entrée en vigueur le 15 juin 1941

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

Entrée en vigueur le 15 juin 1941
Est créé par :	Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-07

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Décisions • 15

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 mars 2005, n° 03/09345

[…] MM. Y et Z signifiées le 11 mars 2004 tendant à voir, Vu les articles L. 261-3 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles 1616, 1619, 1622, 1648 et 1822 du Code civil, Vu le relevé et les plans de la Société Cartographique de France, géomètre expert, Vu le retard de livraison de l'appartement par la SCI MONTMARTRE ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 11 mars 2010, n° 06/01932

[…] L 261.3 et suivants et R 261.1 et suivants du Code de la Construction de l'Habitation, Vu les articles 1616, 1619, 1622, 1648 et 1822 du Code Civil, Vu le relevé et les plans de la société C.O.G.E.R.A.T, géomètres experts,

3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 11 mars 2010, n° 06/01934

[…] “Vu le rapport B, expert judiciaire, Vu les articles L 261.3 et suivants et R 261.1 et suivants du Code de la Construction de l'Habitation, Vu les articles 1616, 1619, 1622 , 1648 et 1822 du Code Civil, Vu le relevé et les plans de Monsieur D, géomètre expert,

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