Entrée en vigueur le 15 juin 1941
Modifié par : Loi du 9 juin 1941 - art. 1
[…] Y et Z signifiées le 11 mars 2004 tendant à voir, Vu les articles L. 261-3 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles 1616, 1619, 1622, 1648 et 1822 du Code civil, Vu le relevé et les plans de la Société Cartographique de France, géomètre expert, Vu le retard de livraison de l'appartement par la SCI MONTMARTRE ;
[…] L 261.3 et suivants et R 261.1 et suivants du Code de la Construction de l'Habitation, Vu les articles 1616, 1619, 1622, 1648 et 1822 du Code Civil, Vu le relevé et les plans de la société C.O.G.E.R.A.T, géomètres experts,
[…] “Vu le rapport B, expert judiciaire, Vu les articles L 261.3 et suivants et R 261.1 et suivants du Code de la Construction de l'Habitation, Vu les articles 1616, 1619, 1622 , 1648 et 1822 du Code Civil, Vu le relevé et les plans de Monsieur D, géomètre expert,