Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
La juridiction d'appel avait retenu la responsabilité pour faute du promoteur du fait de la méconnaissance de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, […] le maître d'ouvrage est tenu des fautes de son mandataire en vertu de l'article 1831-2 du code civil qui dispose que : « (…) Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le […] promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention. » Au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, […]
Lire la suite…La juridiction d'appel avait retenu la responsabilité pour faute du promoteur du fait de la méconnaissance de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : – le maître de l'ouvrage doit, […] le maître d'ouvrage est tenu des fautes de son mandataire en vertu de l'article 1831-2 du code civil qui dispose que : « (…) Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le […] promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention. » Au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1831-2 du Code Civil, […] /ô( \}\ 2 / 5
[…] ARRET DU 02 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/00772 […] En outre, à supposer qu'un contrat de promotion immobilière ait lié la SCI DE L'EUROPE et la SARL X, ce contrat emporte pour le promoteur, selon l'article 1831-2 du Code civil, le pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés, au nom du maître de l'ouvrage. L'existence d'un tel contrat entre les intimées, ne suffirait donc pas à prouver l'existence d'un lien contractuel entre la SARL Z et la société X.
[…] Page : 2 […] Vu les dispositions de la loi du 31 juillet 1975 (sic) sur la sous-traitance, Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1153, 1382 et 1831-1 du code civil, Vu le contrat de promotion immobilière conclu entre SOGECAP et TOUR D2, du 30 mai 2074 (sic), A titre principal, – Déclarer irrecevable l'action directe de SMAC à l'encontre de SOGECAP, – Constater qu'aucune faute de SOGECAP n'est démontrée par SMAC, En conséquence, – Débouter SMAC de sa demande de condamnation, fondée sur la responsabilité délictuelle de SOGECAP ; […] En vertu de l'article 1831-2 du code civil, le maître d'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur.
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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