Article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L241-5Article L241-5-2
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 40 () JORF 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

NOTA


Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Commentaires • 23

1. AT intérimaire : obligations de l’entreprise utilisatrice et de l’ETT
gerermesatmp.com · 21 juillet 2025

Impact financier : la répartition du coût L'article L.241-5-1 du CSS et l'article R.242-6-1 du CSS (modifié par le décret n°2024-723) organisent le partage du coût de l'AT entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice : Pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte : le coût est partagé. […] La présomption de faute inexcusable Les travailleurs intérimaires bénéficient d'une présomption de faute inexcusable (article L.4154-3 du Code du travail) lorsqu'ils sont affectés à un poste à risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2. […] R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale. Articles L.4154-2 et L.4154-3 du Code du travail. […]

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2. Article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1... Lire la suite

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3. Travail temporaire : modification de la répartition des coûts.
Village Justice · 9 juillet 2024

On sait que l'article L241-5-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que, selon des modalités à déterminer par un décret d'application, le coût de l'AT/MP est partagé entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice et que le juge peut procéder à une répartition différente en fonction des données de l'espèce. […] Plusieurs décrets successifs d'application de cet article L241-5-1 sont intervenus et ont été codifiés dans l'article R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale dont la dernière version, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret précité du 5 juillet 2024, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 février 2021, n° 18/05002Infirmation partielle

[…] — condamner, en application des articles L. 452-1 et L. 412-6 du Code de la Sécurité Sociale, la Société CNH INDUSTRIAL FRANCE, […] tant en principal qu'en intérêts et frais;— condamner en application de l'article L.241-5-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Société CNH INDUSTRIAL FRANCE à garantir la société RANDSTAD des conséquences financières résultant de l'accident, au sens du seul impact du capital représentatif de la rente, […] la société utilisatrice devant prendre en charge la totalité de la rente (soit les 3/3) allouée à Monsieur X ;— débouter les autres parties de toute demande de condamnation qui pourrait être formulée à l'encontre de la société RANDSTAD au titre de l'

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2. Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2015, n° 14/03521Infirmation

[…] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour leur préserver. […] Dit qu'en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital représentatif de la rente servie à la victime,

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 12 mars 2024, n° 23/02466

[…] [Localité 5] […] Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, […] Selon l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, toute personne que l'utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l'employeur, lequel demeure tenu des obligations lui incombant, sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer dans les conditions de l'article L. 241-5-1 du même code contre l'auteur de la faute inexcusable. […] 2ème 24 mai 2007, pourvoi n° 05-21.906, Bull II n° 135).

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Document parlementaire • 0

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