Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.642, Publié au bulletin

CA Paris 21 janvier 1971

CASS
Cassation 22 novembre 1972

Arguments

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Accepté
Violation de la règle de publicité des débats
La cour a estimé que les débats en matière de divorce doivent se tenir en chambre du conseil uniquement pour les litiges portant sur des questions spécifiques, et que la demande de provision ad litem ne relève pas de cette exception.
Rejeté
Omission ou inexactitude d'une mention
La cour a jugé que, bien que l'omission ou l'inexactitude ne puisse pas entraîner la nullité, il n'a pas été prouvé que les prescriptions légales avaient été respectées dans le cas présent.

Résumé de la juridiction

La regle de la publicite des debats est generale et ne souffre exception que dans les cas specifies par la loi. L’article 248, alinea 1^er, du code civil qui impose a peine de nullite, que les debats en matiere de divorce aient lieu en chambre du conseil, ne concerne pas les litiges qui ne portent que sur une demande de provision ad litem.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.642, Bull. civ. II, N. 287 P. 237
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-12642
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 287 P. 237
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 janvier 1971
Textes appliqués :	Code civil 248 AL. 1 Code de procédure civile 87 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006988366
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. LORGNIER
Avocat général :	AV.GEN. M. MAZET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 87 du code de procedure civile applicable a l’espece, ensemble l’article 248, paragraphe 1er du code civil ;

Attendu que la regle de la publicite des debats est generale et ne souffre exception que dans les cas specifies par la loi ;

Attendu que les dispositions de l’article 248, alinea 1er du code civil qui imposent a peine de nullite que les debats en matiere de divorce aient lieu en chambre du conseil, ne concernent pas les litiges qui ne portent que sur une demande de provision ad litem ;

Attendu que les debats qui ont precede l’arret confirmatif attaque, qui a deboute x… de cette demande, ont eu lieu en chambre du conseil, bien que le litige soumis a la cour d’appel n’ait porte que sur l’allocation de cette provision ;

Et attendu que si, dans les termes de l’article 106 du decret n° 78684 du 20 juillet 1972, applicable aux pourvois pendants devant la cour de cassation, en vertu de l’article 125 dudit decret, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinee a etablir la regularite d’une decision judiciaire ne peut entrainer la nullite de celle-ci, s’il est etabli que les prescriptions legales ont ete, en fait, observees, une telle preuve ne resulte ni des productions, ni du dossier de la procedure ;

En quoi la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 21 janvier 1971, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims