Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 7
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.
Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :15 OCTOBRE 2008 […] Or, dans le cas d'une action en nullité de société (que celle-ci soit visée comme fictive ou frauduleuse ou illicite) et si cette action est déclarée bien fondée, la société immatriculée voit sa personnalité morale anéantie … mais ce sans rétroactivité (article 368 de la loi du 24 juillet 1966 codifié à l'article L 235-10 du code de commerce pour les sociétés commerciales – article 1844-15 du code civil pour les sociétés en général) ; il doit être ensuite procédé à la liquidation de la société annulée.
[…] et, statuant à nouveau, à titre principal, vu les articles 1804, 1832, 1871, 1902 et 1904 du code civil, de constater l'inexistence d'une société en participation entre eux en l'absence des conditions essentielles à sa création, de constater que M. […] si la création d'une société en participation était retenue, vu les articles 1804,1832, 1844-15 et 1871 du code civil, de constater que la société dont s'agit est nulle pour violation des règles applicables au contrat de société en l'absence d'apport effectif de la part de M. […] X), qui rappelle que le 15 mars 2005 un contrat de participation a été signé entre M. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2016 et le 27 janvier 2017, M. B… A…, en sa qualité de liquidateur de la SCI Franchepré, représenté par M e Granier, […] Considérant, en premier lieu, que le requérant conteste la régularité de la procédure suivie à l'encontre de la SCI Franchepré en soutenant que cette société était entachée de nullité en application des articles 1844-10 et suivants du code civil du fait que son objet social commercial de marchand de biens était illicite pour une société civile ; que, toutefois, qu'aux termes de l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. […]
VIII – Les effets de la nullité À la suite de l'article 1844-15 du Code civil relatif aux effets de la nullité de la société sur le contrat de société, l'article 8 de l'ordonnance de 2025 insère deux articles 1844-15-1 et 1844-15-2 à la suite de l'article 1844-15, tous deux relatifs aux conséquences des nullités des décisions sociales. […] La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 prévoit donc que sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil, relatif à la liquidation des sociétés à associé unique, il est procédé à sa liquidation2. […] B – La nullité de la nomination est par principe sans effets sur les actes accomplis (C. civ., […]
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