Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022, déclarant valable la clause d'exclusion d'un associé contenue dans les statuts d'une SARL prévoyant que « tout associé peut être exclu pour juste motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts » se fondant sur l'article L 231-6 alinéa 2 du code de commerce. […] Cette solution rendue pour les sociétés commerciales à capital variable semble également pouvoir être applicable aux sociétés civiles à capital variable (par renvoi à l'article L 231-6 du code de commerce et article 1845-1 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1843-4 du code civil ; […] que la clause d'arbitrage insérée dans chacun des contrats de franchise était manifestement inapplicable au litige opposant la société civile des Mousquetaires à M. [N] quant à la valeur des droits sociaux de ce dernier ; qu'en deuxième lieu, il résultait de la combinaison des articles L. 231-1 du code de commerce et 1845-1 du code civil, que les statuts des sociétés civiles pouvaient stipuler que le capital social était susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués ; […]
[…] Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L.231-1 du code de commerce et 1845-1 du code civil que les statuts les statuts des sociétés civiles peuvent stipuler que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués';
[…] SDC LES LIONS DU VAL D [Localité 1] […] Monsieur [P] [X] [T], né le 01 avril 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] / FRANCE […] Les articles 1845-1 et suivants du code civil disposent que le capital d'une société civile est divisé en parts égales. […]
Le Code Civil répond à toutes nos questions. La société civile n'est pas une société commerciale 📌 La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code civil. […] La société civile est régie par le Code civil La société civile est avant tout, régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
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