Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
A vérifier : Conformité à l'ordre public, notamment à l'article 1864 du Code civil concernant les modalités de rachat en cas de refus d'agrément. Majorité décisionnelle et exceptions, notamment pour le traitement des transmissions familiales ou intragroupe, Conséquences du décès d'un associé. Un doute, une interrogation ? Une problématique à partager ? Prenons contact ! Les statuts de SCI n'ont rien d'un simple document type. S'ils sont bien conçus et adapté.
Lire la suite…[…] l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, […] l'article 1864 qui dispose qu'“Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent […]” ne vise que les articles 1862 et 1863 et non l'article 1861 qui seul prévoit la notification. […] Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1844-10 selon lesquelles “La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, […] arrêt n° 99-11.332) ce qui pourrait se comprendre puisque l'article 1864 ne vise pas l'article 1861 du code civil. […] code civil).
Lire la suite…L'adjudicataire de parts sociales d'une société civile immobilière n'est pas recevable à contester les conditions prévues pour son agrément par les autres associés dès lors qu'il n'a pas contesté le cahier des charges, qui précisait que l'adjudication serait réalisée sous la condition résolutoire d'obtention de l'agrément dans les conditions prévues aux statuts, lesquels stipulaient que les dispositions des articles 1861 à 1864 u code civil s'appliquaient
[…] n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque … s'il notifie à la société par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa renonciation au projet initial dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. » Les dispositions du code civil relatives à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière (articles 1861 à 1864 du code civil) prévoient un mécanisme similaire, avec cependant un délai de six mois pour que la cession des parts soit réputée acquise en l'absence d'offre d'achat ou de dissolution, […]
[…] il engage également sa responsabilité envers son mandant dès lors qu'il connaissait le dépassement de ses pouvoirs ; qu'en déduisant l'absence de faute du Cabinet Houry de la seule reconnaissance de « l'opposabilité à tous de la cession litigieuse » sans rechercher s'il n'avait pas commis une faute en méconnaissant les statuts dont il devait assurer l'application, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; d'autre part, […] alors que lorsque des associés refusent l'agrément d'un tiers acquéreur, ils peuvent se porter eux-mêmes acquéreurs et que cette règle est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1862 et 1864 du Code civil" ;
Par bulletin émis le 7 juillet 2014, le magistrat de la mise en état a invité les avocats de conclure au vu des dispositions de l'article 1864 du code civil. […]
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