Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.
Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.
Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.
Dans les sociétés civiles, le conjoint de l'associé décédé qui reçoit les parts sociales en vertu d'une donation entre époux est assimilé au « légataire » au regard de l›article 1870 du Code civil : il convient ainsi de préciser si ce dernier est soumis ou non à l'agrément.
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 223-13 du Code de commerce que les parts sociales de SARL sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux. Néanmoins, […] sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, […] sont, à l'issue du délai légal, tenus d'acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l'expert si l'héritier a renoncé à sa demande d'agrément. Une telle hypothèse constitue l'intervention de la solution prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce. […] Une solution équivalente pourrait être retenue pour les sociétés civiles (art. 1870 du Code civil).
Lire la suite…[…] Attendu que par conséquent, le contrat de société en participation étant opposable aux héritières de M. F C, celles-ci ne sont pas recevables à demander le partage du bien indivis mis à la disposition de la société tant qu'elle n'est pas dissoute, ce qui n'est pas le cas, les statuts n'ayant pas prévu l'hypothèse du décès de l'un des associés et n'ayant pas fait référence à l'article 1870 du code civil ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] pour décider que Sébastien et Valérie A… avaient été tacitement agréés, que M me Z… s'était désintéressée de la gestion de la Sci du Moustalas pendant de nombreuses années, la cour d'appel qui statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ;
[…] Elle explique que l'affirmation de M me Z selon laquelle la SCI de l'Extrême Orient serait dissoute de plein droit du fait du décès de ses deux associés est contraire aux principes généraux du droit contenus dans les articles 1844-7 et 1870 du Code civil.
Le Code Civil répond à toutes nos questions. La société civile n'est pas une société commerciale 📌 La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code civil. […] La société civile est régie par le Code civil La société civile est avant tout, régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
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