CA Montpellier
4 janvier 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. a, 4 janv. 2017, n° 15/08062 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 15/08062 |
| Dispositif : | Délibéré prorogé |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1 XXX, le 03 Janvier 2017 RG N° : 15/08062 Affaire Mme Anne, Véronique, Laurence, Natacha PASEYRO épouse X
Représentant : Me Ingrid OLIVES de la SCP BERNARD, OLIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
M. Y X
Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
INTERVENANT
En application des dispositions de l’article 450 al 3 du Code de Procédure Civile, je vous avise que le délibéré de l’affaire citée en référence a été prorogé au 18 Janvier 2017 : surcharge du magistrat rédacteur. Le Greffier
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