Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
[…] qu'elles soutiennent que l'une des principales distinctions entre le prêt à usage et le droit d'usage et d'habitation porte sur le caractère transmissible du droit ; qu'alors que le droit d'usage et d'habitation est personnel et intransmissible, en application de l'article 634 du code civil, le commodat lui, est transmissible aux héritiers conformément aux dispositions de l'article 1879 du code civil ; qu'en l'espèce, le droit d'occuper la maison conféré à M me B X est incessible, ce qui est confirmé dans la donation du 21 décembre 2005 qui précise qu'elle n'est qu'occupante ; […]
[…] C Y épouse A et BB-BC Y allèguent que Madame L Y leur aurait fait, de son vivant, donation de l'usufruit des locaux, et subsidiairement, leur aurait consenti un prêt à usage opposable aux héritiers en application de l'article 1879 du code civil.
[…] Par acte des 16 mai et 6 juin 2011, P-I J a fait citer N-Q Y et N-O Y (les consorts Y) devant ce tribunal auquel, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2011, elle demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article 815 du code civil notamment : […] Il résulte des articles 1879 et 1876 du même code que les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers de celui qui emprunte et que ce prêt est essentiellement gratuit.
La décision précise ensuite que le prêt à usage à durée indéterminée est transmis aux héritiers du prêteur en application de l'article 1879 du code civil. Le juge cite ce texte : ” Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. “ (Motifs). Cela signifie que la succession peut mettre fin au prêt sans justifier d'un besoin pressant. La fin du prêt et l'expulsion avec délais. Le tribunal constate que le prêt à usage a pris fin après un délai raisonnable accordé à l'occupante.
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